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DÉCISION / ECLI

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soc

6079b16b9ba5988459c5211e

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

la juridiction prud'homale en réclamant les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier etabusif ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 27 février

Source officielle
CC

soc

6079b1fd9ba5988459c54c5e

Cassation

2 juillet 1970

2 juillet 1970

MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES LORSQU'ILS SONT CONCLUS ENTRE ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES D'EMPLOYEURS OU DE TRAVAILLEURS AU SENS DE LA LOI

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50577

Cassation

6 octobre 1982

6 octobre 1982

PROFESSIONNEL OU INTERPROFESSIONNEL DE REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE LORSQU'ILS SONT CONCLUS ENTRE ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS AU SENS DE LA LOI

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c554ae

Cassation

16 mai 1973

16 mai 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 7 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55207

Cassation

24 mai 1972

24 mai 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., OUVRIER

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CC

soc

6079b2039ba5988459c552cf

Cassation

8 novembre 1972

8 novembre 1972

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 7 du préambule de la Constitution, 4 de la loi du 11 février 1950, 23 du Livre 1er du Code du Travail, 1382 du Code Civil, et 7 de la loi du 20 avril

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c552d0

Cassation

8 novembre 1972

8 novembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c559c9

Cassation

1 octobre 1975

1 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779 DU CODE CIVIL,19-33 ET SUIVANT DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00167

Cassation

29 janvier 2008

29 janvier 2008

rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce document écrit, Intitulé "Accords intérieurs" auquel des décisions de justice faisaient référence, qui précisait qu'il était conclu en application de la loi

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soc

61372392cd5801467740b807

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

122-16, L. 135-2, L. 135-6, L. 135-7, L. 135-8, R. 135-1, L. 140-1, L. 143-3, L. 143-4, L. 143-5, L. 611-9 et L. 611-10 du Code du travail, d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de la loi

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soc

6079b1f59ba5988459c54687

Cassation

8 janvier 1965

8 janvier 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

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soc

6079b2149ba5988459c55a02

Cassation

1 octobre 1975

1 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19-33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 (L121, L721

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soc

6079b2009ba5988459c54f69

Cassation

6 mai 1971

6 mai 1971

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE LA LICEITE DE LA GREVE, DE LA FAUSSE APPLICATION DE L' ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DE LA CITATION DE L' ARTICLE

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soc

6079b2229ba5988459c55f68

Cassation

14 décembre 1977

14 décembre 1977

MALENCONTREUSEMENT QUALIFIEE DE SALAIRE NON HIERARCHISE N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER UNILATERALEMENT LA VALEUR DU POINT DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL ET N'ETAIT DONC CONTRAIRE, NI A LA LOI

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soc

6079b2079ba5988459c554e7

Cassation

28 juin 1973

28 juin 1973

DU PERSONNEL DE STATIONS-SERVICES, VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DE L'ARRETE MINISTERIEL PARODI-CROIZAT DU 1ER NOVEMBRE 1945 DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE

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soc

6079b2229ba5988459c56036

Cassation

30 novembre 1977

30 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, VIOLATION DES ARTICLES L 122-8 ET L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, DE

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6079b20d9ba5988459c55717

Cassation

2 mai 1974

2 mai 1974

L'EMPLOYEUR EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LUI A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION, ELLE N'EUT PAS RELEVE UNIQUEMENT DE LA PROCEDURE FACULTATIVE D'ARBITRAGE PREVUE AUX ARTICLES 21 ET SUIVANTS DE LA LOI

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soc

6079b2039ba5988459c55247

Cassation

18 octobre 1972

18 octobre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DE LA CONVENTION DES CADRES DU 14 MARS 1947 NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 4 ET 4 BIS

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soc

6079b1f79ba5988459c54808

Cassation

3 mars 1965

3 mars 1965

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 23 ET 31 ANCIENS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DE L'ARTICLE 7 DE

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soc

6079b2009ba5988459c54fcc

Cassation

6 octobre 1971

6 octobre 1971

UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1354 ET SUIVANTS, 1382 ET SUIVANTS, 1779 DU CODE CIVIL ; 19, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI

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