DU 22 DECEMBRE 1972 N'A PAS ETE ECRIT DE FACON APPARENTE, AINSI QU'EN FAIT OBLIGATION L'ARTICLE 2 A PEINE DE NULLITE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER

avec sursis et 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 2, 4, 5 et 8 de la loi du 22 décembre 1972 et 593 du Code de procédure

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8- IA DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 à 5 de la loi du 22 décembre 1972 modifiée, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

être interprétées restrictivement ; que si le caractère spontané de la visite du démarcheur n'est pas une condition d'application de la loi du 22 décembre 1972, ses dispositions, dans leur rédaction antérieure

, au sens des dispositions de l'article 8-1- e de la loi du 22 décembre 1972, échapper à l'application des dispositions des articles 1 à 4 de cette loi ; " alors que ne sont pas soumises aux dispositions

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 4, 5 ET 8C DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE

; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 5 ET 8 II DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

CEE du Conseil du 20 décembre 1985, 8- I-e de la loi du 22 décembre 1972 ensemble l'adage nullum crimen nulla pena sine lege et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre B, du 8 juillet 1987 qui, pour infraction aux dispositions de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage à domicile, l'a condamné à

COUPABLE D'INFRACTION AUX REGLES SUR LA VENTE A DOMICILE ISSUES DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 ; AUX MOTIFS, TANT PROPRES QU'ADOPTES DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE LES SERIGRAPHIES NE SONT DES PRODUITS

DU 28 DECEMBRE 1966, MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ENSEMBLE DES ARTICLES 1ER, 2, 5 ET 7 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

du 22 décembre 1972 sur les démarchages et ventes à domicile et l'a condamné solidairement avec Karoyan et Pertinari à diverses sommes au profit des parties civiles ; "au motif que les démarcheurs,

DU 22 DECEMBRE 1972 EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE ; ATTENDU QU'EN FAISANT REGIR PAR UN TEXTE NOUVEAU LES EFFETS D'UN CONTRAT CONCLU EN CONSIDERATION DE REGLES ANTERIEURES ALORS QUE

du 22 décembre 1972 " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-1 du Code pénal, des articles 2 et 5 de la loi 72-1137 du 22 décembre 1972, de l'article L. 121-28

A OPPOSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8-I-E DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE, EN INVOQUANT DIVERSES IMPRECISIONS

DU 22 DECEMBRE 1972, LES EPOUX X...

dans le cas où plusieurs prestataires menant vie commune ; Vu l'article 119 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne ; le code civil, notamment ses articles 9 et 108 ; la loi

du 22 décembre 1972, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que F... était l'animateur de fait de la société Paname et coauteur

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er du Code pénal, 1, 4, 5 et 8 de la loi du 22 décembre 1972 modifiés par la loi du 23 juin 1988