MODIFIEE DU 9 AVRIL 1898, LES PROCEDURES PREVUES PAR LADITE LOI CONCERNANT LA RESPONSABILITE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS EN ALGERIE AVANT LE 1ER JUILLET 1962 ET AUXQUELLES ETAIT APPLICABLE LA LEGISLATION

du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie ; Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

du 9 avril 1898 par fausse application et des articles 1134 et 1271 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'Administration ayant reconnu à

DU 9 AVRIL 1898, RECOIT UNE ALLOCATION LORSQU'IL EN APPORTE LA PREUVE ; QUE L'ALLOCATION EST ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 454-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

LA DEMANDE EN REVISION DANS LES TERMES DE L' ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ALORS, ENFIN, QU' EN APPLICATION DE L' ARTICLE 19 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, APPLICABLE EN ALGERIE OU LE CONTRAT

du 9 avril 1898 ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

FRANCAISE ACCIDENTS AVAIT FAIT VALOIR QUE LA LOI DU 1ER JUILLET 1938, QUI A INTRODUIT UNE DISPOSITION NOUVELLE DANS L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, A, EN INSTITUANT UNE ASTREINTE POUR SANCTIONNER

n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce ; Vu le décret n° 86-517 du 14 mars 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3, DANS LEUR . 1ER DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1919 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES OUVRIERS ET

15 décembre 1922 n'était entrée en vigueur que le 1er septembre 1924 ; Mais attendu qu'une loi du 30 juin 1899 avait étendu aux accidents du travail survenus dans l'agriculture le bénéfice de la loi

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 7 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QUE LE 4 JUILLET 1960, A ALGER, X..., COMMISSAIRE DE POLICE DE LA SURETE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 66 418 DU 18 JUIN 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU

à faire connaître la région du ressort d'une chambre de commerce entre dans le cadre de la mission de service public dévolue à celle-ci par la loi du 9 avril 1898 et qu'en décidant le contraire, la cour

RENDU A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL AGRICOLE, SURVENU EN ALGERIE, QUI A CAUSE LA MORT DE X..., EMPLOYE DE SA MERE A RECONNU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ALGERIEN AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LA LOI

SUR LA GROSSE DUDIT ARRET COMME ETANT DU 15 JUIN 1971 ; QUE LE PREMIER MOYEN N' EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L' ARTICLE 17 DE LA LOI

LORSQU'IL A ETE VICTIME LE 11 MARS 1933 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DECLARE CONSOLIDE LE 10 JANVIER 1942 ; QUE PENDANT CETTE PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE IL A PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES PREVUES PAR LA LOI

1974 DU COMITE TECHNIQUE DU MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE PARIS REFUSANT DE FIXER DES COURS DE COMPENSATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI

ce texte, le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail survenu avant le 1er janvier 1947, dont le décès s'est produit postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 19 de la loi