française n'avait pas, en tant que loi du for, vocation nécessaire ou exclusive à régir la validité, en la forme ou au fond, de la clause incluse dans un connaissement qui était soit soumis à sa loi propre

Z..." ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE MARIAGE DES EPOUX C..., TOUS DEUX DE NATIONALITE ALGERIENNE, AVAIT ETE CELEBRE EN ALGERIE ; QUE, DES LORS, SEULE LA LOI ALGERIENNE ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, DE SORTE

Si la loi du for le prévoit, les époux peuvent également désigner la loi applicable devant la juridiction au cours de la procédure.

La loi du for s'applique lorsque le créancier ne peut pas obtenir d'aliments du débiteur en vertu de la loi mentionnée à l'article 3. 3.

compétence pour le divorce de ses ressortissants, il convient, si l'un des époux est binational, de rechercher dans cette loi et non dans la loi du for quelle nationalité prendre en compte ; qu'en l'espèce

celle-ci est applicable ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque l'affrètement a pris fin et que le navire a été redélivré, seul le créancier titulaire d'une créance maritime privilégié, selon la loi

suisse, désignée par la convention de la Haye, du 15 juin 1955, sur la loi applicable aux ventes à caractère international de marchandises, en tant que loi de résidence habituelle du vendeur lors de la

Mme Renate Y... admet que les voies d'exécution d'une décision rendue par un juge étranger mises en oeuvre en France relèvent de la loi du for et donc de la loi française, ainsi que le prévoit l'article

Chambéry, a, par arrêt du 5 novembre 2001, prononcé l'exequatur du jugement rendu le 28 janvier 1994 par le tribunal du district de Nyon (Suisse) ayant déclaré la faillite de Mme X... en application de la loi

JURISPRUDENCE ALLEMANDE, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, " QUE LES REGLES REGISSANT L'ETABLISSEMENT DES PREUVES DANS LES ACTIONS EN RECLAMATION D'ALIMENTS ET EN MATIERE DE FILIATION SONT CELLES DE LA LOI

DE LA NATIONALITE COMMUNE DES EPOUX OU, S'ILS SONT DE NATIONALITES DIFFERENTES, PAR CELLE DU PAYS OU ILS ONT ENSEMBLE OU SEPAREMENT LEUR DOMICILE EFFECTIF OU ENCORE A DEFAUT D'UN TEL DOMICILE, PAR LA LOI

La loi du for s'applique lorsque le créancier ne peut pas obtenir d'aliments du débiteur en vertu de la loi mentionnée à l'article 3. 3.

membres : a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou c) la juridiction qui est compétente selon la loi

N'AYANT PAS DE DOMICILE COMMUN EN TUNISIE EN 1948, IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE DU FOR QUI N'ADMET LA DISSOLUTION DU MARIAGE QUE PAR DIVORCE OU SEPARATION DE CORPS, ALORS QUE

islamique ; qu'usant de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil, elle s'est bornée à assortir la condamnation en principal des intérêts au taux légal, conformément à la loi

même constater l'impossibilité pour son bénéficiaire de saisir à nouveau le juge saoudien d'une telle demande, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ; 2°/ que la loi

Bruxelles du 10 mai 1952 ; 2 / que la vente en justice du navire emporte extinction des privilèges mais non des créances ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article 40, 2 , de la loi

lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi

de la convention; ou d) la loi du for.

obligations alimentaires :-la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle,-la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle,-la juridiction qui est compétente selon la loi