à loyer modéré, l'Amicale Habitation, a conclu avec M.

du loyer contenue à l'article 12 du contrat de bail commercial du 1er juin 2009 stipulait que « Les parties conviennent expressément que le loyer sera révisé à la hausse, forfaitairement de 4,5 %, le

d'exonération, utilisation du véhicule personnel, observations : frais justifiés non délégués, observations avantages en nature nourriture salarié nourri par l'employeur à prix modique, observations : loi

Lou Village a assigné la commune de [Localité 1] afin d'être déchargée du paiement de cette taxe ; Attendu que la société nouvelle Lou Village fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors

(Indre-et-Loire), 11 / de M. Henri H..., demeurant ... (Lot), 12 / de Mme H..., née Monique L..., demeurant ... (Lot), 13 / de M. Albert G..., demeurant ...

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 avril 1994), que par contrat dit "de foretage", du 14 avril

d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'hébergement ou location sans déclaration par redevable de la taxe de séjour forfaitaire

Le Z..., a fait construire une résidence d'habitation dont les logements ont été vendus à des particuliers en vue de leur location à des étudiants ; qu'un local, lot privé appartenant à une société civile

Le Z..., a fait construire une résidence d'habitation dont les logements ont été vendus à des particuliers en vue de leur location à des étudiants ; qu'un local, lot privé appartenant à une société civile

Y... de régler l'amende forfaitaire majorée d'un montant de 90 euros. Or M.

Le 1..., a fait construire une résidence d'habitation dont les logements ont été vendus à des particuliers en vue de leur location à des étudiants ; qu'un local, lot privé appartenant à une société civile

du 10 février 2016, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 : 6.

La faculté offerte aux conseils municipaux, par les dispositions attaquées, de majorer, dans les limites prévues par la loi, d'une valeur forfaitaire la valeur locative cadastrale des terrains constructibles

ou de la durée équivalente prévue pour certains secteurs d'activité comme les ambulanciers ouvrent droit à la réduction de cotisations salariales de la loi Tepa ; que dès lors pour les mêmes motifs que

Si, selon le troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, des honoraires forfaitaires payables périodiquement peuvent être convenus entre un avocat et son client, l'avocat

l'article L. 441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, devenu L. 3121-36 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (Melun, 21 octobre 1997), que la société civile de placements immobiliers Marne Valley