Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 025 résultats pour « loi française seule applicable »
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Article L5774-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 41
Le chapitre IV du titre III et le titre IV du livre IV sont applicables en Polynésie française.
Article 5
L'étranger ou apatride qui a contracté mariage avec une personne de nationalité française avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut, s'il n'a pas acquis la nationalité française, réclamer cette nationalité conformément aux articles 37-1 et suivants
Article 7
La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République française.
Article 6
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte dans les conditions prévues au titre VIII du code de la nationalité française (1). La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Article 93-4
I. - Les 1° et 4° de l'article 71, les articles 72 et 73 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Article L266-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 90
Sous réserve des dispositions des articles 26 et 37 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 251-3 sont applicables en Polynésie française, dans sa rédaction
Article 113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 36
La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère
Article 19
La présente loi est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française.
Article 30
-L'article 23 de la présente loi est applicable : 1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception du b du 2° du I et du II ; 2° A Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du II. IV.
Article 23
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer
Article L5792-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 39
L'article L. 5241-4 et le II de l'article L. 5241-4-1 A sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
Article 9
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des modifications suivantes :
Article 2
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les territoires d'outre-mer et, en ce qui concerne les paiements à la charge du budget de la République française et des collectivités et établissements publics régis par la loi française, à l'étranger
Article 31
La présente loi est applicable à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 6, 9, 11 à 14, 17,
Article 35
-La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception
Article L5541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 89
Le I de l'article L. 5134-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Article 6
I. - La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article L1541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 88
Les articles L. 1110-4-1, L. 1110-8 et L. 1110-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Article 2
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 11
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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