X..., qui avait assuré sa voiture auprès de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), selon la loi locale du 30 mai 1908, applicable dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la

du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ; Vu la loi locale du 21 juin 1905 relative à l'organisation synodale de l'Eglise réformée en Alsace-Lorraine et portant abrogation de certaines

DIT, L'ENTREPRENEUR, QUI S'OCCUPE DE CERTAINS TRAVAUX TECHNIQUES, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE LE TERME " HANDWERKER " UTILISE PAR LA LOI LOCALE POUR DESIGNER L'X...

du 6 mai 1991, dans les départements d'Alsace et Moselle, il peut être dérogé à la loi locale du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurance, mais qu'aux termes de l'article L. 433-3 du même Code, ces dispositions

locale du 21 mai 1979 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois locales des 21 mai 1879 et 6 janvier 1892 ; Vu la loi du 17 octobre 1919 ; Vu la loi du 30 décembre 1966 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 octobre 1987 par laquelle le conseil municipal de Michelbach-le-Bas (Haut-Rhin) a refusé d'organiser l'adjudication de la chasse en application de la loi

OPPOSITION AVEC LES ARTICLES IMPERATIFS DE LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908 "; ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LA LOI DU 11 JUILLET 1972, AYANT MODIFIE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ET, SELON LAQUELLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI LOCALE DU 30 JUIN 1901 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 22 MARS 1978 PAR ATTAR CONTRE UN JUGEMENT

dispositions contraires" ; Attendu qu'il est constant qu'il n'existe dans la loi locale aucune disposition dérogatoire au principe édicté par l'article 17 ; Attendu que cet article ne confère pas

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 12 de la loi locale du 30 mai 1908 sur le contrat

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 32 de la loi locale du 30 mai 1908 applicable en la cause ; Attendu que la société

RESILIATION, AU MOTIF QUE LA MODIFICATION APPORTEE A LA DUREE DES CONTRATS D'ASSURANCE PAR LE TEXTE PRECITE QUI N'ETAIT PAS CONTRAIRE A LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908 AURAIT DU RECEVOIR APPLICATION COMME

condamné à 3 amendes de 300 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 26 et 27 de la loi

syndic, a assigné la compagnie Rhin et Moselle en paiement de cette somme ; que cette compagnie a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en application de l'article 12 de la loi

payer à cette commune une somme de 1500 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi

DES REDEVANCES DE RIVERAINS MISES A SA CHARGE PAR DES ROLES DE PERCEPTION DECLARES EXECUTOIRES LE 21 JUIN 1971 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES ; VU LA LOI DU 21 MAI

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois locales des 21 mai 1879 et 6 janvier 1892 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

D'ASSAINISSEMENT INTERCOMMUNAL A PARTIR DE LA 4 EME TRANCHE DE TRAVAUX DUDIT RESEAU; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; VU LA LOI

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4, ALINEA 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1925 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1969, ET 4, ALINEA 4, DE LA LOI LOCALE DU 7 FEVRIER 1881; ATTENDU

, alors, selon le moyen, que la loi du 24 juillet 1921, prévenant et réglant les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé, dispose, en son article