Z..., ainsi cadastrées : section A n° 49, 102, 91, 122, 123, 124, 99, 69, 95, 125 et 373 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 et le décret n° 66-747 du 6 octobre 1966

leurs demandes de désengagement et de retrait desdites associations, °2 annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi

rémunération maximale allouée par l'Etat en 1999 pour l'exercice de la tutelle et de la curatelle d'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi

l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi

l'existence et la nature doivent être établies par d'autres éléments de preuve, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le décret susvisé ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'il résulte la loi

1974 au 30 septembre 1977 ; 2° lui accorde la réduction des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi

Sur le moyen unique : Vu les articles 1er de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, 1er et 3 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965, ensemble les articles 1315 et 1353 du Code civil ; Attendu que

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI N° 64-678 DU 6 JUILLET 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CLAUSES DES CONTRATS D'INTEGRATION DOIVENT, A PEINE

Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, ensemble l'article 1304 du Code civil ; Attendu que la nullité prévue par le premier de ces textes pour inobservation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6 ET 8 DE LA LOI N 64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DES DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN

diverses sommes ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mars 1992), a dit que le contrat du 11 février 1986 s'analysait en un contrat d'intégration, en a prononcé la nullité en application de l'article 19 de la loi

autres pièces du dossier ; Vu le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu le code civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi

de la commune de Grenoble ; 2° lui accorde la réduction des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi

potable une partie de la commune de Château-Bernard ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code rural ; Vu la loi

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1er et 9 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, 1er et 3 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 ; Attendu que, pour accorder

avait travaillé en qualité de salarié dans une entreprise familiale dirigée par son père, la cour d'appel a violé l'article 3 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 ainsi que les articles 1 à 9 de la loi

construire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions de l'article 1er, alinéa 3, de la loi

n°64-643 du 1er juillet 1964 ; - l'Oniam a décliné toute possibilité d'indemnisation, la vaccination étant intervenue avant l'entrée en vigueur de la loi n°64-643 du 1er juillet 1964 ; - l'expertise