Djouia Y..., rapatriée d'Algérie le 24 juin 1962, résidant en France, qui avait obtenu, à l'âge de soixante ans, une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude par application des dispositions de la loi

, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 78-218 DU 20 FEVRIER 1978, PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS ; VU LA LOI

de 1985 d'autre part ; que les textes spécifiques relatifs aux rapatriés d'Algérie (loi n°64-1330 de 1964 et son décret d'application n°65-742 de 1965) concernaient la validation gratuite ou onéreuse

de réversion au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi

communale de chasse agréée de Villedieu-en-Fontenette ; 2° rejette la demande présentée par l'Association communale de chasse agréée "La Villedieu-en-Fontenette" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LES SUITES DE L'ACCIDENT VACCINAL DONT FABRICE A ETE VICTIME ET LES ATTEINTES PHYSIQUES ET PSYCHIQUES PRESENTEES PAR SA MERE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA LOI

Décision 67-49 L - 12 décembre 1967 - Nature juridique de certaines dispositions de l'alinéa 2 de l'article 10 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne - Réglementaire

procédure civile; 2°/ que le preneur d'un immeuble à usage d'hôtel peut légalement exécuter, sans l'accord du bailleur et nonobstant toute stipulation contraire, tous travaux visés à l'article 1er de la loi

Décision 82-124 L - 23 juin 1982 - Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 13 et du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime

Rhin-Meuse a chargé son directeur de mettre en recouvrement les sommes déjà mandatées à son profit soit 142 000 F au titre de la convention n° 181 du 27 juin 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

"Gay infos magazine", envisagée dans son ensemble, ne représentait pas davantage que la simple somme de ses éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi

d'office mentionné dans le rapport : Vu les articles L. 353-1, alinéa 2, et R. 351-10 du code de la sécurité sociale, le protocole n° 3 annexé à la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 et la loi

Le montant des loyers versés par les jardiniers après l’entrée en vigueur de la loi n° 64/1997 se chiffrait quant à lui à 0,   3   SKK le m2.

EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI

organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat les questions de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 23-I de la loi n° 64-1278 du

l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi

D'UN RESEAU D'EGOUT ET L'EPURATION DES EAUX USEES ET A AUTORISE A TITRE TEMPORAIRE LADITE COMMUNE A DEVERSER LES EAUX DANS LE RUISSEAU DE LOST-MARC'H, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 ; Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 ; Vu le code de justice administrative