relatives au travail dissimulé et contenues dans l'article L. 324-10 du Code du travail à ce jour applicable ; qu'il y a lieu de le condamner à la peine de 20 000 francs d'amende ; "1 ) alors que les lois

X... coupable des faits visés aux poursuites, doit donc être confirmé ; "alors que les lois pénales de fond plus douces s'appliquent aux faits commis avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu

pénales de fond plus sévères ne peuvent pas s'appliquer aux faits commis avant leur entrée en vigueur ; que l'article 445-2 du code pénal a été créé par la loi du 4 juillet 2005 et réprime la corruption

atelier et la pose, cette technique s'y rapportant lui étant mal connue, la cour d'appel qui a statué aux termes de motifs contradictoires n'a pas justifié légalement sa décision ; " 2) alors que, selon la loi

PENALE PLUS DOUCE QUE LA PRECEDENTE ET A REQUALIFIE LES FAITS EN LES PLACANT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 341 PARAGRAPHES 1 ET 4 NOUVEAU DU CODE PENAL ; MAIS CONSIDERANT QU'EN SON ARTICLE 9, LA LOI DU

nécessité des délits et des peines, tel qu'il découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen de 1789, - d'une part, en ce que, l'article 321-6 du code pénal, qui confond lois

impôts, partie civile ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de rétroactivité des lois

d'organisation du dispositif de guidage que son encadrement supérieur ne paraît pas avoir été guère plus soucieux des modifications en cours " (arrêt, pages 7 et 8) ; " alors qu'aux termes de la loi

n'exigent de se situer à la date des faits pour apprécier la possibilité que les biens fassent ou non l'objet d'une confiscation ; qu'en effet, la loi française de répression, normalement loi pénale de

qu'en cas de conflit entre plusieurs lois pénales de fond successives, lorsqu'une infraction a été commise sous l'empire d'une première loi, dont des dispositions ont ensuite été abrogées, ce qui a eu

concerne des personnes condamnées définitivement par des juridictions étrangères, les décisions rendues ayant autorité de la chose jugée et que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale de fond

, des articles 38, 369, 399, 414, 423, 426-5°, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a constaté l'abrogation de la loi pénale de fond

entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime », la cour d'appel a procédé à une application rétroactive d'une loi pénale de

faits pour lesquels l'extradition est demandée, ont reçu de la part des autorités de l'Etat espagnol requérant une exacte qualification juridique au regard de la loi pénale de cet Etat, dès lors que ces

Elle souligna ensuite que l’article 113-3 du code pénal, qui ne concerne que la loi pénale de fond, ne pouvait justifier l’application des dispositions du code de procédure pénale relatives aux enquêtes

Elle souligna ensuite que l’article 113-3 du code pénal, qui ne concerne que la loi pénale de fond, ne pouvait justifier l’application des dispositions du code de procédure pénale relatives aux enquêtes

Elle souligna ensuite que l’article   113-3 du code pénal, qui ne concerne que la loi pénale de fond, ne pouvait justifier l’application des dispositions du code de procédure pénale relatives aux

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par l'article 392-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 385 du Code de procédure pénale et 53 de la loi du 29 juillet

dans sa rédaction en vigueur depuis l'intervention de la loi n° 87962 du 30 novembre 1987 était dès lors susceptible d'un recours devant la cour d'appel contrairement à ce qu'a décidé la Cour qui s'est