du nouveau loyer, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que les époux X... et la société civile immobilière Bella Vista (la SCI) venue aux droits de ces derniers, font grief à l'arrêt

[L] a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le bail comportait une clause autorisant

Cappucio, sous-locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société Synva, a saisi, le 23 décembre 2009, le juge des loyers commerciaux d'une demande en révision du loyer après avoir notifié

K..., a demandé le renouvellement du bail au 1er avril 2012 ; qu'en l'absence d'accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, le bailleur a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation

La bailleresse a notifié aux locataires, le 2 décembre 2014, un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé, puis, le 13 octobre 2015, une dénégation

des loyers à chacun des propriétaires des lots ; qu'invoquant une modification matérielle de la commercialité, elle a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation de la valeur locative de la totalité

loyer ; que les parties n'ayant pu s'accorder sur le montant du nouveau loyer, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé

S] a accepté le principe du renouvellement mais a sollicité le déplafonnement du loyer ; qu'à défaut d'accord, elle a saisi le juge des loyers commerciaux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :

société Joal, a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé ; que la cour d'appel, après avoir écarté des débats certaines pièces, a fixé le montant du loyer déplafonné

référendaire, les observations de Me C... , avocat de la société Les Lavandes, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Z...                      , et après en avoir délibéré conformément à la loi

Y..., lui a, le 27 mars 1997, délivré congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le montant de ce loyer, le juge des loyers commerciaux

1994, Mme X..., propriétaire d'un terrain à usage de "camping caravaning" donné à bail aux époux Y..., leur a délivré congé avec offre de renouvellement pour le 31 décembre 1994, moyennant un certain loyer

[I] et [W] [P], Mme [G] et Mme [P] (les bailleurs), a demandé le renouvellement de son bail à compter du 1er octobre 2018, puis a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 2023), par acte du 22 mai 2019, la société civile immobilière Maison Paulette (la bailleresse), propriétaire de locaux donnés à bail commercial à M.

devant le juge des loyers commerciaux.

Par mémoire en ouverture de rapport notifié le 9 mars 2023, la société locataire demande au juge des loyers commerciaux de : - Fixer le montant du loyer des locaux commerciaux situés à [Localité 4] au

[K] ET FILS a fait assigner la société EUROMASTER devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de fixation du loyer commercial.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint Denis, 10 juin 2016), qu'au cours de la reconduction tacite du bail commercial à effet du 19 juin 2000 concédé