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33 738 résultats pour « médiateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200441

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Mme [Z] [N] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Paris dans les matières civile, commerciale et sociale. 2.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201097

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Mme [M] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles dans les matières civile, commerciale et sociale, ainsi que dans la rubrique spéciale pour les médiateurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200931

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

La société Europe médiation a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Lyon. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200578

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

[U] ajoute qu'il a justifié d'une pratique de la médiation en tant que co-médiateur.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200926

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'association des médiateurs solidaires et indépendants (l'AMSI) a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Nancy dans la rubrique « médiateurs familiaux ». 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201306

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

H... a sollicité son inscription initiale sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles. 2. Par décision du 17 décembre 2019, contre laquelle M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200916

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il précise qu'il a obtenu le 25 janvier 2024 son inscription sur la liste de médiateurs auprès de la cour d'appel de Douai. Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201096

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Mme [V] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles dans les matières civile et commerciale. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200922

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Mme [O] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles dans les matières civile et sociale, ainsi que dans la rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200936

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Mme [P] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles en matière sociale. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200990

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Mme [S] fait valoir que le rejet de sa candidature, après un précédent refus, l'empêche d'exercer comme médiatrice familiale ou enquêtrice sociale libérale, et s'estime victime de discrimination.

Source officielle
CC

civ2

60794df59ba5988459c48cde

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

X... a déposé une requête en changement de médiateur ; qu'il a ensuite déposé une "requête en dépaysement" et une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Sur le premier moyen : Attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00574

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

, peut poursuivre l'instance, le médiateur étant informé de la décision. 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201157

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

la mise en état a constaté la fin de la mission du médiateur. 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200705

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il demande de déduire de l'annulation, si elle était accueillie, son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200710

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il demande de déduire de l'annulation si elle était accueillie son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200704

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle demande de déduire de l'annulation, si elle était accueillie, son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Source officielle
CC

civ1

6137242ccd58014677413349

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

que si l'établissement de l'état pour l'apurement des comptes postulait la participation du cédant et du cessionnaire, l'élaboration de l'état devait être faite sous l'égide du notaire désigné comme médiateur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00294

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Le médiateur du groupe La Poste a déclaré ces demandes « irrecevables ». 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201100

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Mme [D] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles dans les matières civile et commerciale. 2.

Source officielle