Le directeur général de l'Agence de sécurité du médicament et des produits de santé rend publiques notamment par le site internet de l'agence : 1° Les décisions d'autorisation de mise sur le marché des médicaments ou des produits qu'il a délivrées, accompagnées

Article R5121-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 67

Code de la santé publique

Les pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-1 transmettent au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, immédiatement sur demande, un rapport présentant la synthèse des informations

Article R5141-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

Code de la santé publique

La publicité en faveur des médicaments vétérinaires soumis à ordonnance vétérinaire n'est autorisée auprès des personnes physiques ou morales habilitées à les délivrer par les articles L. 5143-2 et L. 5143-6 que pour ceux qu'elles sont autorisées à prescrire

Article R5121-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Code de la santé publique

de ce lot lorsqu'elle exploite : 1° Un vaccin vivant ; 2° Un médicament immunologique utilisé pour l'immunisation primaire de jeunes enfants ou des personnes appartenant à des groupes à risque ; 3° Un médicament immunologique utilisé dans des programmes

Article Annexe I

—

PROGRAMME DE LA SPÉCIALITÉ MESURES PHYSIQUES Programme pédagogique national relatif aux études conduisant au diplôme universitaire de technologie de la spécialité mesures physiques.

Article D312-0-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 99

Code de l'action sociale et des familles

et humain, et une situation évolutive d'extrême vulnérabilité physique, psychique et sociale au cours de laquelle certaines de ces personnes peuvent présenter, de manière transitoire ou durable, des signes de la série autistique ; 6° Personnes présentant

Article R5124-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 69

Code de la santé publique

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5124-3, les fabricants et les importateurs de médicaments ne peuvent distribuer les médicaments expérimentaux ainsi que, le cas échéant, les médicaments auxiliaires utilisés pour les besoins d'un essai clinique

Article R5142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99

Code de la santé publique

Les entreprises mentionnées à l'article R. 5142-1 peuvent exporter en dehors du territoire national les médicaments vétérinaires qu'elles vendent, cèdent à titre gratuit ou distribuent.

Article R442-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 91

Code de la construction et de l'habitation

Les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au sens de l'article L. 442-3-1 sont les personnes mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale et les personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité

Article R322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 53

Code du sport

L'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 322-1 est tenu d'informer le préfet : a) De tout accident grave ; b) De toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour

Article D541-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 17

Code de l'environnement

Pour l'application de l'article L. 541-7-2, une catégorie de déchets dangereux est constituée par des déchets ayant le même état physique et présentant les mêmes propriétés de danger énumérées à l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen

Article 6

—

est obligatoire ; - plasma contenant un anticorps anti-viral, dont la recherche systématique est obligatoire et qui ne correspond à aucune des catégories spécifiques définies dans l'article 4 ; - plasma contenant un agent microbien, parasitaire, physique

Article R1245-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tient à jour la liste des personnes morales ou physiques autorisées qui mentionne les noms et adresses de ces personnes et la catégorie des produits que chacun

Article R5124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 70

Code de la santé publique

à les distribuer en gros ou à des personnes physiques ou morales habilitées à les dispenser.

Article R5141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72

Code de la santé publique

Les décisions d'octroi, de refus, de modification, de suspension ou de retrait d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement de médicaments vétérinaires mentionnés aux articles L. 5141-5-1 et L. 5141-9 sont rendues publiques par extrait sur

Article ANNEXE

—

CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION DE TOUS SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ALT

Article R5141-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

Code de la santé publique

Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les établissements autorisés mentionnés à l'article L. 5142-2 ne peuvent délivrer d'échantillons gratuits de médicaments vétérinaires qu'aux personnes physiques ou morales habilitées à les prescrire

Article 4

—

Les déclarations sont enregistrées dans des conditions garantissant leur non-altération. Toute action sur la donnée fait l'objet d'un enregistrement.

Article 246

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Code civil

Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

Article R5124-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 30

Code de la santé publique

Pour une livraison à une personne morale ou physique habilitée à dispenser des médicaments ou autres produits pharmaceutiques, ces informations sont portées sur un document qui est joint à la livraison.

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