des médicaments remboursables prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités et divers services publics prévue à l'article

des listes mentionnées à l'article L. 162-17 du même code.

des médicaments remboursables aux assurés sociaux mentionnée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques mentionnée

publique, dite liste " collectivités ", ainsi que sur la liste des spécialités remboursables par l'assurance maladie mentionnée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, dans l'indication

pharmaco-thérapeutique de référence, ou à ceux qui ont la même visée thérapeutique, et qui figurent sur la liste des médicaments remboursables ou sur celle, prévue à l'article L. 5123-2 du code de la

et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ainsi que sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article

des médicaments remboursables.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale : " Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par

des médicaments remboursables aux assurés sociaux mentionnée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités publiques mentionnée

qu'ils avaient opposés lors des premières demandes d'inscription sur la liste des médicaments remboursables.

peuvent faire l'objet d'une publicité anticipée auprès du public avant leur radiation de la liste des médicaments remboursables, est venu modifier, de manière inattendue et dans un sens défavorable aux

des médicaments remboursables, refus de renouvellement d'inscription ou radiation de la liste doivent être motivées », ces dispositions n'imposent pas que la décision de modifier le prix de vente au public

de la liste des spécialités remboursables pour SMR insuffisant et qu'une telle situation n'est pas démontrée ; que, s'agissant du non-respect allégué des objectifs d'un déremboursement, le requérant ne

Elle soutient en outre qu'elle n'a pas reçu l'accusé de réception par le ministère de la santé de sa demande tendant à l'inscription du " Raxone " sur la liste des médicaments remboursables et sur la liste

des médicaments remboursables aux assurés sociaux ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités ; que la société Bayer HealthCare faisait valoir que la contribution litigieuse ne

insuffisant notamment au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles peuvent être radiés de la liste des spécialités remboursables prévue à l'article L. 162-7 du code de la sécurité sociale

« non remboursable » ou « hors nomenclature », M.

tant qu'il avait abrogé l'arrêté du 18 mars 1985 en tant qu'il avait lui-même fixé les prix et les taux de marge des spécialités pharmaceutiques remboursables et non ceux des autres médicaments, violant

mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités

des médicaments remboursables, et à l'annulation de la clause de baisse de ces prix prévue par la convention conclue entre le comité économique des produits de santé et la SOCIETE PFIZER le 18 novembre