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15 337 résultats pour « magasin de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:15-DCC-168

droit de la concurrence

11 décembre 2015

11 décembre 2015

relative à la prise de contrôle conjoint par la famille Zouari aux côtés du groupe Casino de 72 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:20-DCC-66

droit de la concurrence

12 mai 2020

12 mai 2020

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding de deux magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6137240acd580146774117b5

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant de ce que l'exploitation, par la société Phaned, d'un magasin

Source officielle
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ADLC

ADLC:15-DCC-55

droit de la concurrence

19 mai 2015

19 mai 2015

relative à la prise de contrôle conjoint d'un magasin de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Sodibrag aux côtés de l'Association des Centres Distributeurs E.Leclerc

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:19-DCC-187

droit de la concurrence

10 octobre 2019

10 octobre 2019

relative à la prise de contrôle conjoint de douze magasins de commerce de détail à dominante alimentaire sous enseigne Monop par les sociétés Monoprix et Imanes

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:20-DCC-69

droit de la concurrence

19 mai 2020

19 mai 2020

relative à la prise de contrôle conjoint par les sociétés Aram Financial et Victor Bellier Participation de 4 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:12-DCC-125

droit de la concurrence

27 août 2012

27 août 2012

relative à la prise de contrôle conjoint de 28 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire par l'Union des Coopérateurs d'Alsace et l'Association des Centres Distributeurs E.Leclerc

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:21-DCC-115

droit de la concurrence

25 juin 2021

25 juin 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de 21 magasins de commerce de détail et du fonds de commerce de Gap France SAS par la société Financière Immobilière Bordelaise

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:19-DCC-38

droit de la concurrence

1 mars 2019

1 mars 2019

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding (groupe Casino) de quatorze magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:18-DCC-138

droit de la concurrence

20 août 2018

20 août 2018

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding (groupe Casino) de 27 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:15-DCC-117

droit de la concurrence

17 septembre 2015

17 septembre 2015

relative à la prise de contrôle conjoint d'un magasin de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Eper-Dis aux côtés de l'Association des Centres Distributeurs E.Leclerc

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:16-DCC-14

droit de la concurrence

29 janvier 2016

29 janvier 2016

relative à la prise de contrôle conjoint d'un magasin de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Attindis aux côtés de l'Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:15-DCC-59

droit de la concurrence

29 mai 2015

29 mai 2015

relative à la prise de contrôle conjoint d’un magasin de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Plageco Distribution aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E.Leclerc.

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:15-DCC-114

droit de la concurrence

17 septembre 2015

17 septembre 2015

relative à la prise de contrôle conjoint d'un magasin de commerce de détail à dominante alimentaire et d'un drive par la société Mavidis aux côtés de l'Association des Centres Distributeurs E.Leclerc

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:20-DCC-56

droit de la concurrence

20 avril 2020

20 avril 2020

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding (groupe Casino) de 34 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613724accd580146774176c2

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

trouble résultant d'actes de concurrence déloyale ainsi que le versement d'une provision à valoir sur son indemnisation, en lui faisant notamment grief d'avoir installé, à proximité immédiate de son magasin

Source officielle
?

ADLC

ADLC:14-DCC-196

droit de la concurrence

24 décembre 2014

24 décembre 2014

relative à la prise de contrôle conjoint d'un magasin de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Blanc Mesnil Distribution aux côtés de l'Association des Centres Distributeurs E.Leclerc

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:18-DCC-48

droit de la concurrence

6 avril 2018

6 avril 2018

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding SAS (groupe Casino) de 46 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:19-DCC-155

droit de la concurrence

7 août 2019

7 août 2019

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding SAS (groupe Casino) de 42 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

Résumé IA — à vérifier
TA

2ème Chambre

DTA_2002151_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

magasin spécialisé ; Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ; Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ; Commerce de détail de

Source officielle