Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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58 840 résultats pour « magistrat ayant participé au seul jugement avant dire droit précédant la décision attaquée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D47-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 32
Le juge de l'application des peines peut toutefois, avec l'accord du procureur de la République, dire par ordonnance ou jugement motivé qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique préalablement à une décision ordonnant une obligation
Article L121-39-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans le délai d'un mois.
Article L2131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
Article L3132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
Article L4142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
Article 83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
Article R142-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44
Le président de la chambre du contentieux peut, soit d'office, soit sur proposition du magistrat chargé de l'instruction, soit à la demande de la personne mise en cause, soit à la demande du ministère public, ordonner qu'il soit procédé, avant dire droit
Article R642-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
la date fixée pour l'adjudication et d'y faire inscrire leurs dires et observations un mois au moins avant cette date.
Article R61-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49
huit jours suivant celle-ci, par le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel le suivi socio-judiciaire doit être effectué ou, sur délégation de ce magistrat, par le juge de l'application des peines du lieu de détention.
Article D47-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 00
Afin de permettre au procureur de la République d'aviser le chef d'établissement pénitentiaire conformément aux articles D. 77 et D. 158, le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants informe ce magistrat des décisions de retrait total ou partiel
Article R551-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77
Le juge ne peut statuer avant le seizième jour à compter de la date d'envoi de la décision d'attribution du contrat aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre.
Article 710
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 02
Pour l'application du présent article, le tribunal correctionnel est composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs du président.
Article II
Les citoyens actifs, c’est-à-dire, ceux qui réuniront les qualités qui vont être détaillées ci-après, auront seuls le droit de voter, & de se réunir pour former dans les cantons des assemblées primaires.
Article R2333-120-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97
Le président du tribunal ou le magistrat qu'il désigne à cet effet statue seul. Il peut décider de renvoyer le jugement de l'affaire à une formation collégiale.
Article L112-22-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97
Le juge d'instruction procède à l'instruction préparatoire.
Article 462
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Article R112-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46
Des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être invités à participer aux missions prévues par l'article R. 112-1.
Article 988
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56
Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet sans délai au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire auquel sont jointes : - une copie de la décision attaquée et de ses actes de notification ; - une copie de la
Article L515-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation. Le préjudice est estimé à la date de la décision de première instance.
Article D932-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 22
Pour le calcul de la rubrique “ Solde de réassurance cédée ” prévue dans le compte de participation aux résultats au II de l'article D. 932-1, seule est prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle l'engagement des cessionnaires
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