SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EN VAIN, A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE LE NOM DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, ALORS

D'AUDIENCE, AINSI QU'IL RESULTE D'UN CONSTAT D'HUISSIER, RELATE QUE LE RAPPORT A ETE ETABLI PAR M BLONDET, PRESIDENT DE CHAMBRE, QUI PRESIDAIT L'AUDIENCE, QUE CES CONSTATATIONS FONT PRESUMER QUE LE MAGISTRAT

MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE LA SECONDE MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT

DE SUIVRE LA PROCEDURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE TOUTE DECISION DOIT INDIQUER QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PARTICIPE A L'AUDIENCE A LAQUELLE LE JUGEMENT A ETE PRONONCE, QUE, DES

civile, l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur François BALLOUHEY, président chargé d'instruire l'affaire.Ce magistrat

prononcé de la décision ; Dit que cette somme devra être versée au régisseur d'avances et de recettes de la Cour d'appel de Versailles-5 rue Carnot, RP 1113-78 011 VERSAILLES ; Désigne monsieur Z..., magistrat

de la décision; Dit que cette somme devra être versée au régisseur d'avances et de recettes de la Cour d'appel de Versailles - 5 rue Carnot, RP 1113 - 78 011 VERSAILLES; Désigne monsieur B..., magistrat

de la décision; Dit que cette somme devra être versée au régisseur d'avances et de recettes de la Cour d'appel de Versailles - 5 rue Carnot, RP 1113 - 78 011 VERSAILLES; Désigne monsieur B..., magistrat

prononcé de la décision Dit que cette somme devra être versée au régisseur d'avances et de recettes de la Cour d'appel de Versailles-5 rue Carnot, RP 1113-78 011 VERSAILLES Désigne monsieur B..., magistrat

de la décision; Dit que cette somme devra être versée au régisseur d'avances et de recettes de la Cour d'appel de Versailles - 5 rue Carnot, RP 1113 - 78 011 VERSAILLES; Désigne monsieur A..., magistrat

de la décision; Dit que cette somme devra être versée au régisseur d'avances et de recettes de la Cour d'appel de Versailles - 5 rue Carnot, RP 1113 - 78 011 VERSAILLES; Désigne monsieur C..., magistrat

prononcé de la décision Dit que cette somme devra être versée au régisseur d'avances et de recettes de la Cour d'appel de Versailles-5 rue Carnot, RP 1113-78 011 VERSAILLES Désigne monsieur C..., magistrat

de la décision Dit que cette somme devra être versée au régisseur d'avances et de recettes de la Cour d'appel de Versailles-5 rue Carnot, RP 1113-78 011 VERSAILLES Désigne monsieur LIFFRAN, magistrat

de la décision; Dit que cette somme devra être versée au régisseur d'avances et de recettes de la Cour d'appel de Versailles - 5 rue Carnot, RP 1113 - 78 011 VERSAILLES; Désigne monsieur B..., magistrat

de la décision; Dit que cette somme devra être versée au régisseur d'avances et de recettes de la Cour d'appel de Versailles - 5 rue Carnot, RP 1113 - 78 011 VERSAILLES; Désigne monsieur B..., magistrat

de la décision; Dit que cette somme devra être versée au régisseur d'avances et de recettes de la Cour d'appel de Versailles - 5 rue Carnot, RP 1113 - 78 011 VERSAILLES; Désigne monsieur B..., magistrat

prononcé de la décision ; Dit que cette somme devra être versée au régisseur d'avances et de recettes de la Cour d'appel de Versailles-5 rue Carnot, RP 1113-78 011 VERSAILLES ; Désigne monsieur A..., magistrat

réinscriptions devant le conseil de prud'hommes comme indiqué par le jugement et qu'ensuite, devant la cour, les diligences n'ayant pas été accomplies malgré une injonction délivrée le 14 avril 2016 par le magistrat

civile ; Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre, et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *************