Le 19 novembre 2021, la société Global Maritime Algérie a assigné la société Anisfer Line en mainlevée de la saisie conservatoire et en réparation de son préjudice.

Le 3 janvier 2024, le collège prévu à l'article L. 3211-9 a, de nouveau, conclu à la mainlevée de la mesure. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

de la saisie-vente sur le fondement de l'article L. 622-21, I du code de commerce ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée alors, selon le moyen, que le

terme diffère de la condition, en ce qu'il ne suspend point l'engagement, dont il retarde seulement l'exécution ; qu'en relevant que Mme X... s'était engagée à payer au plus tôt dès l'obtention des mainlevées

[K] et Mme [W] en mainlevée des inscriptions hypothécaires. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Mme [W] et M.

Y..., a rejeté les demandes de rétractation de cette ordonnance et de mainlevée de la saisie; qu'infirmant, la cour d'appel a donné mainlevée de la saisie et ordonné la consignation entre les mains d'un

du 14 avril 2016, alors que : « 1°/ le règlement des causes de la saisie impose au juge d'en ordonner la mainlevée ; qu'en déboutant M.

La banque ayant refusé de donner mainlevée de l'inscription de l'hypothèque conventionnelle et du privilège de prêteur de deniers, l'acquéreur l'a assignée aux fins de mainlevée ou de radiation de ces

Par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction du 15 mai 2023, il a saisi celle-ci d'une demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire.

notamment, d'atteintes à la vie privée, appels téléphoniques malveillants réitérés, vols et violation de domicile, a statué sur ses appels d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée

[C], en qualité d'administrateur judiciaire, ont saisi un juge de l'exécution en mainlevée du nantissement. 5.

Le préfet fait grief à l'ordonnance de prononcer une mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M.

Mme [J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée de la mesure et de désigner, en qualité de curateur, aux lieu et place de l'AREAMS, l'ATHM de la Vendée, alors « que dans toute instance

du 19 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance, faux et usage de faux et subornation de témoins, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la mainlevée

mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat accompagnés d'actes de torture et de barbarie, escroquerie, usage de faux et recels, a confirmé l'ordonnance de refus de mainlevée

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d' escroqueries, abus de confiance, faux et usage, a rejeté sa demande de mainlevée

X... a demandé au juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de ces mesures ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande de mainlevée de

X..., notaire, a établi un acte de mainlevée conforme aux termes de la procuration notariée donnée à l'un de ses clercs par le Crédit de l'Est "de faire mainlevée avec désistement de tous droits d'hypothèque

[C] devant un juge de l'exécution en mainlevée d'un commandement de quitter les lieux qui lui avait été signifié le 30 juillet 2020 en exécution de ces décisions de justice. 3.

Le 13 juillet 2023, à l'issue de deux avis médicaux des 12 et 17 mai 2023 préconisant une mainlevée de la mesure de soins en raison de la fugue du patient, le préfet a maintenu la mesure de soins.