Sur les conclusions tendant au maintien du sursis de paiement : 8.

La seule question soumise à l'appréciation de la cour est donc celle de déterminer si le maintien du paiement de la prestation compensatoire constitue ou non un avantage manifestement excessif au regard

de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 2011, ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants ; 4°) de prononcer le maintien

du bénéfice du sursis de paiement qui leur avait été accordé.

que l'employeur lui ayant indiqué par lettre du 20 août 2002 qu'à compter du mois d'octobre il ne percevrait plus l'indemnité de remplacement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le maintien

l'ordonnance du 22 octobre 2010, sachant que cette ordonnance du 22 octobre 2010 avait enjoint à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE CHERBOURG NAPOLÉON, sous astreinte, de maintenir le terminal de paiement

saisie immobilière à l'encontre de la société Structura, déclarée en liquidation judiciaire, que Mme Y..., locataire commercial de la société, a déposé un dire tendant à se voir reconnaître un droit au maintien

condamné le prévenu à payer à l'administration des Douanes la somme de 14 millions de francs pour tenir compte de confiscation de l'héroïne et une amende de 14 millions de francs, en ordonnant son maintien

LADITE REQUETE ET NE SE CONCOIT AU CONTRAIRE QU'EN FONCTION DE CELLE-CI ; QU'AYANT PRESENTE LA REQUETE DONT S'AGIT, LA SOCIETE FRITZ SCHWARZER NE SE TROUVAIT PLUS SOUMISE AUX YEUX DE LA LOI QU'AU PAIEMENT

d'une personne, après condamnation, que pour purger une peine ; qu'elle interdit le maintien en détention à titre de coercition, sans limitation de durée pour le paiement d'une pénalité fiscale constituant

PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, LES JUGES DOIVENT ESTIMER LE PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE AU JOUR LE PLUS PROCHE DE SON EVICTION ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 20 PRECITE, LE PRENEUR A DROIT AU MAINTIEN

Sur les conclusions tendant au maintien du sursis de paiement : Aux termes de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions

prolongée en continuant à payer des indemnités à Mme X... entre le 1er septembre 1991 et le 30 avril 1992, alors que ces indemnités étaient indues à compter du 1er septembre I991, sans préciser en quoi le maintien

soulevées par Z..., l'a condamné à douze années d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé à son encontre d'importantes pénalités douanières et a ordonné son maintien

d'habitations au crédit desdits copropriétaires en proportion de leur droit indivis sur les parkings, d'autre part, la résolution de l'assemblée générale du 22 décembre 2000 qui avait confirmé le maintien

X... la somme de 6 060 francs et que par jugement du 13 septembre 1999, le conseil de prud'hommes a complété le dispositif de son jugement précédent en condamnant la société au paiement de la cotisation

au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée le montant de la prime de fin d'année, alors, selon le moyen, d'une part, que même si une prime a un caractère de complément de salaire, son paiement

X... le montant de la prime de fin d'année, alors, selon le moyen, d'une part, que même si une prime a un caractère de complément de salaire, son paiement peut être subordonné à certaines conditions ;