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31 054 résultats pour « maintien en zone d'attente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723e6cd5801467740f9e4

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

X..., demandeur d'asile, a fait l'objet le 24 août 2001 d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien en

Source officielle

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CC

civ2

613723e8cd5801467740fbb1

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

X..., demandeur d'asile, a fait l'objet, le 24 août 2001, d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien

Source officielle
CC

civ2

613723d2cd5801467740e9e1

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

Y..., demandeur d'asile, a fait l'objet le 18 septembre 2000 d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien

Source officielle
CC

civ2

613723d2cd5801467740e9e5

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

X..., demandeur d'asile, a fait l'objet le 18 septembre 2000 d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eacb

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

X..., demandeur d'asile, a fait l'objet le 15 septembre 2000 d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eacc

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

X..., demandeur d'asile, a fait l'objet le 15 septembre 2000 d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eacd

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

Y..., demandeur d'asile, a fait l'objet le 15 septembre 2000 d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65e9cdc6046d47cab43f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

zone d'attente et la présence de mineurs ; Conditions concrètes du maintien en zone d'attente ; Caractère strictement nécessaire et temporaire de la mesure ; Erreur d'appréciation du premier juge

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c4865e

Cassation

7 octobre 2004

7 octobre 2004

en zone d'attente le 13 juillet 2002, décision renouvelée le 15 juillet 2002 ; que, par ordonnance en date du 17 juillet 2002, le juge des libertés et de la détention a autorisé son maintien en zone d'attente

Source officielle
CC

civ2

613723e9cd5801467740fd02

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

Mamadou X..., demandeur d'asile, a fait l'objet le 24 août 2001 d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du

Source officielle
CC

civ2

613723d2cd5801467740e95b

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

courant à compter de sa saisine ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que Mlle X..., demanderesse d'asile, a fait l'objet le 18 septembre 2000 d'une décision de maintien

Source officielle
CC

civ2

613723d2cd5801467740e9e2

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

Insa X..., demandeur d'asile, a fait l'objet le 18 septembre 2000 d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du

Source officielle
CC

civ2

613723d2cd5801467740e9e3

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

X..., demanderesse d'asile, a fait l'objet le 18 septembre 2000 d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien

Source officielle
CC

civ2

613723d2cd5801467740e9e4

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

Alberto Dionisio X..., demandeur d'asile, a fait l'objet le 18 septembre 2000 d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation

Source officielle
CC

civ2

613723d2cd5801467740e9e6

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

courant à compter de sa saisine ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que Mlle X..., demanderesse d'asile, a fait l'objet le 18 septembre 2000 d'une décision de maintien

Source officielle
CC

civ2

61372324cd58014677405f53

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

, le 3 juin 1997, la prolongation du maintien en zone d'attente des intéressés à compter du 4 juin 1997 pour une durée n'excédant pas 8 jours ; que MM.

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CC

civ2

60794d2a9ba5988459c4843e

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

par avion le 5 décembre 2001 à 8 heures 40, à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, a fait l'objet à cette date d'une décision de refus d'admission sur le territoire français et d'une décision de maintien

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740ec4e

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

d'attente d'un aéroport ; que Mlle Y..., assistée d'un avocat, a été présentée à un juge délégué qui a ordonné la prolongation de son maintien en zone d'attente ; Attendu que pour déclarer nulle la

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CC

civ2

613723d0cd5801467740e84b

Cassation

14 mars 2002

14 mars 2002

X... a été l'objet d'une décision de refus d'admission sur le territoire national et de maintien en zone d'attente notifiée le 10 août à 21 heures 40 ; que cette dernière mesure a été renouvelée le 12

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e0710acdc6046d47691846

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En l'espèce, l'administration a précisé, aux termes de sa requête de deuxième prolongation, les circonstances particulières nécessitant le maintien en zone d'attente.

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