les mêmes conditions." ; qu'aux termes de l'article R. 422-10 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Dans les huit jours de la réception de la déclaration en mairie

Dans ces conditions, et alors même que l'arrêté par lequel la maire de Paris a réintégré M.

et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1984 et 5 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Marcel-Paulel, représentée par son maire

3 de son arrêté du 23 novembre 1910 " Il est constitué une commission des Beaux-Arts dont les membres, experts en la matière, sont nommés moitié par le conseil municipal, moitié par le maire.

Y..., L'ARRETE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1971, DU MAIRE DE LA COMMUNE DECLARANT DEMISSIONNAIRE D'OFFICE M. EGLOFF, DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE, 2O REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y...

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

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[O] [U], maire de la commune, a été poursuivi pour complicité de détournement de fonds publics. 4.

1986 alors en vigueur : "Dans les huit jours de la réception de la déclaration en mairie, le maire procède à l'affichage de cette déclaration, avec indication de la date à partir de laquelle les travaux

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 3O mai 1996, qui a déclaré irrecevable comme tardif son appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel de TOULOUSE

  et D., respectivement maire et maire adjoint de O.

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CAGNY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CAGNY demande au Conseil d'Etat

construire dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, les travaux peuvent être exécutés ..." ; qu'aux termes de l'article R.422-10 : "Dans les huit jours de la réception de la déclaration en mairie

1986 : "Dans les huit jours de la réception de la déclaration en mairie, le maire procède à l'affichage de cette déclaration avec indication de la date à partir de laquelle les travaux pourront, en l'absence