[I] [X] (l'allocataire), majeur protégé, placé sous la tutelle de l'Union départementale des associations familiales de la Loire (le tuteur), a obtenu le bénéfice de la prestation de compensation du handicap

X..., employé par l'Union départementale des associations familiales des Pyrénées Orientale en qualité de tuteur aux majeurs protégés, a été licencié pour faute grave le 28 décembre 1995 pour des faits

[P], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, étant désigné pour exercer chacune de ces mesures. 2. Agissant au nom des deux majeurs protégés, M.

sollicité l'hospitalisation de son père et cocurateur de ce dernier, il est informé des données de cette procédure dont il n'a pas relevé appel, de sorte qu'il n'est pas justifié du grief causé au majeur

-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 17 novembre 2008 par l'Association tutélaire des majeurs protégés de la Manche (ATMPM) en qualité de déléguée à la

prévues par la loi ; que c'est donc à bon droit que le juge des tutelles a considéré qu'il n'était plus compétent suite au décès du majeur protégé pour statuer sur la demande d'indemnité exceptionnelle

U..., les enfants du majeur protégé, en qualité de bénéficiaires. E... U... est décédé le 20 novembre 2016. 2.

[G] [C], majeur protégé, a interjeté appel du jugement rendu le 29 novembre 2024 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier dans le litige l'opposant à la Maison départementale des personnes

cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la plainte de la curatrice de deux majeurs

[T] [V], majeur protégé, a été mis en accusation devant la cour d'assises pour avoir volontairement donné la mort à son père. 3.

secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par la Directrice de l'association de Parents et Amis d’Enfants Inadaptés du Sénonais à sa demande de communication du dossier médical de Monsieur X, majeur

santé mentale, comparante en personne, assistée de Me Leslie PEREZ, avocat au Barreau de LE MANS, AUTRES PARTIES : - Monsieur le Procureur de la République, non comparant, - EPSM SERVICE DES MAJEURS

mentale de la SARTHE, comparante en personne, assistée de Me Hélène BRAUD, avocat au Barreau de LE MANS, AUTRE PARTIE - Monsieur le Procureur de la République, non comparant, - EPSM SERVICE DES MAJEURS

SARTHE, comparante en personne, assistée de Me Fabienne GIROLDI-IZAUTE, avocat au Barreau de LE MANS, AUTRE PARTIE - Monsieur le Procureur de la République, non comparant, - EPSM SERVICE DES MAJEURS

Monsieur le Procureur de la République, non comparant, - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 3], non comparant, ni représenté, - EPSM SERVICE DES MAJEURS

Compte tenu des nouvelles dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique, vous vous demandez si le majeur protégé sous curatelle doit contresigner la demande d'accès à son dossier formulée

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Association tutélaire des majeurs protégés

défense de ses intérêts à Me [W], avocate au barreau de Rennes et au sein de la SCP Avocats Liberté, dans le cadre d'un litige relevant du juge des tutelles relatif au droit de visite de son fils, majeur