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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2106772_20240201
1 février 2024
B A, représenté Me Bondiguel, demande au tribunal : 1°) de le décharger de la majoration de 80% pour abus de droit dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution
ORTA_2106773_20240201
B A, représenté Me Bondiguel, demande au tribunal : 1°) de le décharger de la majoration de 80%, pour abus de droit dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution
ORTA_2106774_20240201
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2021, Mme B A, représentée Me Bondiguel, demande au tribunal : 1°) de la décharger de la majoration de 80%, pour abus de droit dont
comm
6079d3e99ba5988459c59bcd
22 février 2000
de la sanction, le Tribunal retient que l'application de l'article 1728-3 ne nécessite pas de porter une appréciation quant à l'attitude du contribuable pour la détermination des majorations de 40 à 80
1ère Chambre
DCA_20VE01205_20221018
18 octobre 2022
Ainsi la charge de la preuve du mal-fondé des impositions revient à Mme A, quand bien même l'administration a entendu appliquer une majoration de 80% pour abus de droit.
2ème Chambre
DTA_2300075_20250123
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 1729-0 A du code général des impôts, dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2017 : " I. - Une majoration de 80 % s'applique aux droits dus en cas de rectification du
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248133
17 décembre 2010
et libertés garantis par la Constitution de l'article 1728 du code général des impôts en ce qu'il prévoit une majoration de 80 % du montant des droits mis à la charge du contribuable en cas de découverte
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037134660
20 juin 2018
En vertu de l'article 110 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, qui crée un article 1729-0 A du code général des impôts prévoyant une majoration de 80 % applicable aux droits
DCA_23NT01346_20240709
9 juillet 2024
de 80% pour abus de droit n'est pas justifiée.
Chambre 2
DTA_2102628_20240215
15 février 2024
Pour justifier du bien-fondé de l'application aux droits en litige de la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fait valoir que l'existence de manœuvres
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038698852
27 juin 2019
M. et Mme B...ont, en conséquence de cette rectification, été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales pour l'année 2007, assorties de la majoration
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029214487
9 juillet 2014
de 80 pour cent des droits éludés prévue au c) du 1 de l'article 1728 du code général des impôts et dont M.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475927.20241220
20 décembre 2024
de 80 % pour abus de droit.
Pôle 5 - Chambre 10
60323fb8da7b4975d6a04482
19 mars 2018
de mutation à titre gratuit, aux intérêts de retard et à la majoration égale à 80 % desdits droits, mis à sa charge le 15 novembre 2013 au titre de 2004, et dont le dégrèvement a été indûment prononcé
CETAT:CETATEXT000038698851
Elle a, par suite, assujetti M. et Mme A...à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2007, assorties de la majoration de 80 % pour abus de
1re Section - 3e Chambre
DTA_2012271_20221207
7 décembre 2022
Aux termes de l'article 1729-0 A du code général des impôts : " I. - Une majoration de 80 % s'applique aux droits dus en cas de rectification du fait : / a) Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou
1ère chambre
DTA_2300422_20251031
31 octobre 2025
de 80 % pour abus de droit par voie de conséquence.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2226678_20250415
15 avril 2025
B n'était pas l'appréhension des liquidités correspondant au montant de la soulte mais la pérennité de la société Groupe Mericq ; - la majoration de 80% pour abus de droit infligée en application de
5ème Chambre
DCA_23PA00510_20241028
28 octobre 2024
l'homme du 7 décembre 2023 Waldner, l'application de cette majoration est donc contraire à l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
DTA_2302636_20250929
29 septembre 2025
Aux termes de l’article 1729-0 A du code général des impôts : « I. – Une majoration de 80 % s'applique aux droits dus en cas de rectification du fait : / a) Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou
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