de la rente d'ayant droit servie en faveur de l'enfant et dit qu'en l'absence d'autres ayants droit bénéficiaires d'une rente, le total de la rente et de la majoration auquel il pouvait prétendre était

La caisse fait grief à l'arrêt d'accorder à l'assuré la majoration de sa pension d'invalidité pour assistance constante d'une tierce personne, alors : « 1°/ que l'article

X... a sollicité la remise des majorations de retard qui lui avaient été appliquées par la Caisse de mutualité sociale agricole pour paiement tardif des cotisations pour les années 1991, 1993, 1994 et

légale de 50 % : - versement d'une majoration complémentaire de 12 % ou de 22 %.

septembre 1980 par la société Nortene technologies en qualité de polyvalent, selon un horaire de nuit impliquant de travailler pendant les jours fériés légaux ; que le salarié, estimant avoir droit à la majoration

pour charge d'enfants quand il en est dû (article 14) leur taux tant qu'il en est dû, ou rappeler (article 15) que la réfaction éventuelle touche les majorations comme la retraite, ce qui est une évidence

arrêtés au 30 septembre 1988 avaient été, nonobstant la date et les modalités de leur présentation aux associés, et suivant les propres constatations des juges du fond, falsifiés, au moyen d'une majoration

arrêt du 11 avril 1996, une cour d'appel a donné à la société Caixabank Monaco, devenue la société Monégasque de banque privée (la société), acte de son acceptation de consigner le montant de la majoration

Le FIVA fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de majoration de la rente du conjoint survivant, alors : « 1°/ que la majoration de rente prévue par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale

supplémentaires lui étant dues, alors, selon le moyen, que dès lors que selon l'article 29 de la convention collective les heures supplémentaires effectuées de la 79e à 94e heure sur 2 semaines sont majorées

[S] faisait valoir qu'il était fondé à solliciter « le règlement des quatre heures supplémentaires rémunérées mais non majorées, jusqu'au mois d'août 2006, date à laquelle l'employeur a finalement accepté

de sa rente ; que, par un premier arrêt du 26 janvier 1973, la cour d'appel de Paris a accordé aux débirentiers le bénéfice des remises de majorations de rente instituées par l'article 4 bis de la loi

Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que pour toute promotion touchant un agent rémunéré au salaire minimum professionnel garanti la majoration

d'heures supplémentaires, alors, selon les moyens, que, d'une part, il suffit de constater que le masseur kinésithérapeute assure un travail effectif pendant sa garde pour déclencher le paiement des majorations

société des autoroutes du Sud de la France, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir un rappel de salaire pour la période du 1er au 31 décembre 1995 et le paiement de la majoration

maternelle serait appelée à assurer la garde de la personne placée pendant ses congés payés, elle percevra pour cette période et en plus de son indemnité de congés payés sa rémunération habituelle majorée

où l'assistante maternelle serait appelée à assurer la garde de l'enfant placé durant ses congés payés, elle percevrait pour cette période, et en plus de ses congés payés, sa rémunération habituelle majorée

n'institue pas une prime d'ancienneté qui s'ajouterait au salaire de base des salariés, mais prévoit au bénéfice des salariés du secteur non alimentaire une garantie d'ancienneté qui consiste en une majoration