FAUT SE PLACER A LA DATE DE LA DECISION JUDICIAIRE POUR APPRECIER LE DOMMAGE ET QU'UNE JURISPRUDENCE BIEN ETABLIE PERMET AUX CAISSES DE RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LES MAJORATIONS

A ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE PAR LA CAISSE, TELS QU'ILS AVAIENT ETE EVALUES PAR LE PREMIER JUGE EN REFUSANT D'AVOIR EGARD AUX MAJORATIONS

Sécurité sociale, Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque l'employeur n'est pas personnellement l'auteur de la faute inexcusable ayant entraîné un accident du travail il n'est tenu de la majoration

SERVAIT A LA VICTIME DU FAIT DE L'ACCIDENT UNE PENSION D'INVALIDITE AURAIT DROIT AU REMBOUSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE DES ARRERAGES A ECHOIR DE LADITE PENSION SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE DES MAJORATIONS

VICTIME LE MONTANT DE LA RENTE TEL QU'IL AVAIT ETE FIXE PAR LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1962 SANS DETERMINER SEPAREMENT LE PREJUDICE RESULTANT DE L'AGGRAVATION NI TENIR COMPTE DANS SA DEDUCTION DES MAJORATIONS

A B demande au tribunal de condamner la société Magimmo à lui payer une somme de 221,07 euros au titre de la majoration légale pour restitution tardive du dépôt de garantie versé le 12 mars 2025 à l'occasion

alimenté par l'Etat à 10 % du montant des majorations légales afférentes aux rentes résultant de contrats souscrits ou d'adhésions reçues à compter du 1er janvier 1977 et qui n'a pas pour objet de créer

conversion opérée en vertu de l'article 462 du même Code, une telle conversion, d'un caractère irrévocable, ayant pour effet de mettre définitivement fin au payement des arrérages de la rente, et les majorations

] et par requête reçue au greffe le 24 mars 2025, Mme [G] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres pour obtenir la restitution du dépôt de garantie avec majoration

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que sa demande subsidiaire tendant au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour privation des majorations légales des heures complémentaires

ET A SON ASSUREUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LA CAISSE QUI SAVAIT QUE LA MAJORATION LEGALE INTERVIENDRAIT LE 1ER JANVIER

DE LA PREMIERE RENTE FORMEE PAR BRACELET AU MOTIF QUE LA RENTE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE EN REPARATION DU PREMIER ACCIDENT AVAIT FAIT L'OBJET D'UN RACHAT, ALORS QUE D'UNE PART, LA MAJORATION LEGALE DUE

Sur la demande de restitution du dépôt de garantie et la demande au titre de la majoration légale En application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dont les dispositions sont d'ordre public,

UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR N'EST PAS PERSONNELLEMENT L'AUTEUR DE LA FAUTE INEXCUSABLE, IL N'EST TENU DE LA MAJORATION

de son curateur, a assigné les époux Y... en paiement du complément d'arrérages, dans la limite de la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du code civil, calculé conformément à la majoration

[G] [F] [M] à leur payer la somme de 5750 euros au titre de la majoration légale de 10% par mois de retard en raison du retard de 25 mois constaté au 3 juin 2025 dans la restitution du dépôt de garantie

" SALAIRE HORAIRE " LE LEGISLATEUR A VISE LE SALAIRE PAYE AU TRAVAILLEUR EN VERTU DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A L' EPOQUE ; QUE TEL A ETE LE CAS EN L' ESPECE, LE SALAIRE DE BASE AUQUEL LA MAJORATION

de cet avantage ne peut avoir pour conséquence de faire perdre à la victime le bénéfice des indemnités définitives qui lui sont dues par le tiers responsable, que les majorations légales affectant la