même dirigeant que la société Sorali, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, en outre, qu'il importe peu pour justifier de sa validité, de son opposabilité et de sa date qu'un mandat

X... a, en février et avril 1980, signé trois contrats de mandat commercial au titre desquels il a perçu des commissions ; qu'il n'a déclaré ni cette activité, ni les revenus correspondants aux services

Y..., le 9 octobre 1997 précisait, outre le mandat de procéder aux démarches nécessaires à la création d'une filiale américaine, celui d'"ouvrir un compte bancaire et lui accorder la signature pour le

attestation insuffisamment circonstanciée n'était pas de nature à établir que la caisse savait, au moment de la première dénonciation de ses concours du 12 avril 2000, que la société allait perdre le mandat

La société Château du Tariquet fait grief à l'arrêt de dire que la société Jama n'a pas commis de faute grave dans l'exercice de son mandat commercial et, en conséquence, de la condamner à lui payer des

font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer une rémunération pour les travaux et services effectués par la société Cogetec, alors, selon le moyen, que "d'une part, la présomption salariée du mandat

POUR PROCEDER A L'ACHAT DE CETTE MARCHANDISE QUI AVAIT ETE REFUSEE PAR LA SOCIETE FRANTIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PREUVE DU MANDAT A L'EGARD D'UN COMMERCANT PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS ET

marque BBK après résiliation du mandat commercial ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'après avoir confié, en 1987, la commercialisation en France des produits de sa marque à la société

personnel, sous son nom; qu'aucune des obligations définies par le Code civil n'existait; que, de plus, le contrat signé entre les parties ne révèle aucun acte de subordination; qu'enfin, le mandat

prévoyait la résiliation de plein droit en cas de désaccord sur les heures d'ouverture du magasin et en cas de non respect des prix et des méthodes de vente du mandant y compris en matière de procédures

Le 31 octobre 2005, la société [13] a confié à la société [5] un premier « mandat commercial » pour une durée d'une année, ensuite reconduit.

faits et dates montrent que les sociétés du groupe CUSHMAN ont considéré la créance des honoraires dus par ADIM au titre de la mission de conseil comme une avance sur celle du mandat de commercialisation

L'ATTITUDE DE SON AGENT LUI AURAIT CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT REGIE PAR LA LOI FRANCAISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE MANDAT

Bertrand X... un mandat d'agent commercial par lequel elle confiait à celui-ci un mandat exclusif pour la vente de ses produits sur les régions BRETAGNE, PAYS DE LOIRE, NORMANDIE, PICARDIE et NORD, ce

confié l'exclusivité de la vente de ses produits de prêt-à-porter féminins (PAPF) et masculins (PAPM) à la société Codibo par des conventions qui ont reçu, de l'accord des parties, la qualification de mandats

et en relevant cependant que la caisse gardait la maîtrise du choix des emprunteurs et des conditions du prêt, ce qui n'était pas incompatible avec la qualification de mandat commercial dès lors qu'il

relevé que ce mandat avait été donné par une société commerciale à sa banque pour les besoins et dans le cadre de leurs activités commerciales respectives, les juges du fond qui n'ont, ce faisant, introduit

légal et le juge ne peut subordonner le transfert au consentement exprès du salarié ; qu'en refusant, au prétexte d'une application volontaire, de rechercher si, du fait de la résiliation du contrat de mandat

[G] [L], un mandat commercial pour une durée d'une année, renouvelable par tacite reconduction, portant sur la vente de programmes immobiliers et ce avec la qualité de CIAP.

D'abord la SARL FREMA soutient que la SARL METRAL VAL DE FIER à laquelle elle a apporté les dix clients objet de l'instance, pour lesquels conformément aux dispositions de l'article 6 du contrat de mandat