Le mandat d'amener délivré en cas d'urgence par le procureur de la République en application du troisième alinéa de l'article 712-17 peut être adressé par tout moyen au service de police ou à l'unité de gendarmerie chargé de son exécution.

Article R175-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 96

Code des assurances

La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.

Article R332-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 02

Code des assurances

Une entreprise d'assurance ne peut souscrire d'instruments financiers à terme que : 1. Sur les marchés reconnus au sens du dernier alinéa du A de l'article R. 332-2 ; 2.

Article R112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 17

Code des assurances

Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code, doivent indiquer : -la durée des engagements réciproques des parties ; -les conditions de la tacite

Article L127-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 92

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième

Article L132-27-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 47

Code des assurances

II. - Le mandataire communique le mandat d'arbitrage à l'organisme d'assurance avec lequel le contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a été conclu, au plus tard à la date de prise d'effet dudit mandat.

Article L132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14

Code des assurances

La police d'assurance sur la vie ne peut être ni à ordre, ni au porteur.

Article 69

—

est l'objet du contrat ; 2° Les fonds, biens, effets ou valeurs reçus ou détenus dans ces conditions doivent être compris dans le montant de la garantie financière, conformément aux dispositions de l'article 29 ci-dessus ; 3° Il doit avoir reçu un mandat

Article Annexe I

—

. ― Identification de l'autorité délivrant le mandat Nom ou raison sociale de l'autorité délivrant le mandat : Personne signataire de la convention : Adresse : Section II. ― Objet du mandat 1.

Article Annexe II-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 83

Code du sport

des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer en France dans le cadre d'une prestation de services Nom : -de travailleur indépendant Indication de la compagnie d'assurance

Article L89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 99

Livre des procédures fiscales

Les entreprises et autres organismes d'assurance ainsi que les courtiers, les agents généraux et autres intermédiaires d'assurances habilités doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres tenus en vertu de la législation relative

Article L112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 19

Code des assurances

La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.

Article L932-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du présent article, les mots : " assureurs " et " entreprises d'assurance " figurant dans ces dispositions du code des assurances sont remplacés par les mots : " institutions de prévoyance " ; le mot : " assuré " est remplacé par le

Article R616-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 09

Code de la sécurité sociale

La charge de la bonification incombe aux régimes d'assurance vieillesse dont relève l'activité professionnelle exercée pendant le mandat.

Article L227-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 20

Code de l'action sociale et des familles

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende : 1° Le fait pour une personne de ne pas souscrire la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 227-5 ; 2° Le fait d'apporter un changement aux conditions d'accueil des mineurs mentionné

Article R*124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable

Article L112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04

Code des assurances

Sous réserve de l'article L. 132-6, la police d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur. Le présent article n'est toutefois applicable aux contrats d'assurance sur la vie que dans les conditions prévues par l'article L. 132-6.

Article L132-27-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 47

Code des assurances

Lorsque le mandataire est un intermédiaire d'assurance, il souscrit un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de l'engagement de sa responsabilité civile professionnelle au titre de cette activité, sauf si cette assurance

Article 1

—

L'Etat rémunère les vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire pour leurs déplacements nécessités par les interventions de police sanitaire qu'il prend en charge.

Article D13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 56

Code de procédure pénale

de police judiciaire chargé de l'enquête.

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