J... est intervenue ; aux termes de l'article 1986 du code civil le mandat est gratuit, sauf convention contraire ; pour soutenir que le mandat qui la liait à monsieur I...

Y..., son légataire universel, un contrat de révélation de succession et un mandat de représentation en vue du règlement de celle-ci, moyennant le versement d'une quotité de l'actif devant lui revenir

d'aménagement et de construction sont nommés par diverses autorités et organismes, ou élus par les locataires, et ne peuvent être révoqués que par arrêté interministériel ; que, selon le dernier, leur mandat

l'article 1992 du code civil ; Mais attendu que si le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat

liant le commissaire-priseur à l'expert, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, le mandat étant gratuit sauf convention contraire qu'il appartenait à M.

du passif de la SOCOOPAC alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1992, alinéa 2, du Code civil " la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat

avoir retenu qu'il y avait lieu de faire application de l'article 1992, alinéa 2, du Code civil selon lequel la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat

DOMMAGE PAR SA PROPRE IMPRUDENCE ; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1992, ALINEA 2, DU CODE CIVIL LA RESPONSABILITE RELATIVE AUX FAUTES EST APPLIQUEE MOINS RIGOUREUSEMENT A CELUI DONT LE MANDAT

X..., la cour d'appel a retenu, en premier lieu, que rien ne permettait de définir l'étendue du mandat et, en second lieu, que, suivant l'article 1986 du Code civil, le mandat est présumé gratuit et qu'en

LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LA PRESOMPTION DE GRATUITE DU MANDAT, RETENIR LA SIMPLE AFFIRMATION D'ANTOINE ET LUI ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS DE CE CHEF AU SEUL MOTIF

(la mandante), qui avait donné mandat à M. Y...

précisant le type, le plan et le prix ... ils s'adressaient ... à un spécialiste pouvant fournir un choix nombreux et varié de maisons, avec facilités de payement, et que c'était là bien plus qu'un simple mandat

est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire, y compris au dirigeant titulaire d'un mandat social dont la responsabilité est mise en jeu pour une faute de gestion qui aurait contribué à une insuffisance

impératif qui lui a été confié et qu'il en résulte un préjudice pour le mandant ; qu'en estimant que Mme B... n'avait commis aucune faute en méconnaissant le mandat impératif qui lui avait été confié

X...en raison des démarches qu'il avait accomplies à l'occasion de l'exécution de la mission qui lui avait été confiée ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf convention contraire, le mandat est gratuit

privé sa décision de base légale au regard des articles 1992 et 1998 du code civil ; 2°/ que la responsabilité relative aux fautes du mandataire est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat

[W] soutient conformément à l'article 1986 que le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.

que le mandat était gratuit, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; Mais attendu, d'abord, que la régularité de la production d'une pièce visée par