la société West Indies immobilier de ses demandes, l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 15 juillet 1998) retient que celle-ci ne rapporte pas la preuve que les notaires ont eu connaissance du mandat

X... et de Mme Y... à lui payer la somme de 14 000 euros au titre de la clause pénale, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le mandant a donné à un mandataire un mandat non exclusif de vente, il

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2010), que Mme X..., propriétaire d'un appartement, a donné un mandat

ALORS QU' il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la clause pénale stipulée dans le mandat non exclusif de vente confié par Madame Y... à la société JBV IMMOBILIER ne s'appliquait que

puisqu'ils ont vendu au prix de 700 000 euros leur bien, et enfin, qu'il s'agissait d'un mandat non exclusif.

Il a ajouté que lorsqu'une personne a donné à plusieurs agences un mandat non exclusif de vente, elle n'est tenue de payer la commission qu'à celle par l'entremise de laquelle l'opération a été effectivement

non exclusif de vente qui prévoit expressément au titre des obligations du mandant que "le mandant garde toute liberté de procéder lui-même à la recherche d'un acquéreur : Toutefois, pendant la durée

donc opérée pour le tout conformément aux dispositions de l'article 562 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la Cour examinera en conséquence le moyen tiré de la nullité du mandat

Paribas ; Alors 1°) que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel qu'il résulte des conclusions respectives des parties ; que la société BNP Paribas soutenait uniquement que la conclusion du mandat

En l'espèce, la Cour se doit d'examiner au vu des pièces produites les circonstances dans lesquelles la SAS [Adresse 1] a exécuté sa mission d'intermédiation aux termes du mandat non exclusif de vente

IMMOBILIERE AIX + mandat non exclusif de vendre un bien immobilier lui appartenant sis à Aix en Provence, ..., au prix de 265. 000 € ; que l'intimée fait grief à son mandant de ne pas avoir respecté la

IMMOBILIERE AIX + mandat non exclusif de vendre un bien immobilier lui appartenant sis à Aix en Provence, Chemin des Tamaris, au prix de 265. 000 € ; que l'intimée fait grief à son mandant de ne pas avoir

non exclusif de vente que lui avait confié la SA Capitole Finance-Tofinso le 4 février 2015, aucun acheteur ne s'était manifesté auprès d'elle, ni d'avoir revendu le navire à la Banque Populaire Atlantique

Suivant mandat non exclusif N°6486 en date du 20 juillet 2010, les époux [M] ont consenti à la société Etudes et conseils un mandat non exclusif pour la vente du même appartement au prix de 380 000 euros

X... a confié à la société GD immobilier un mandat non exclusif de vendre un immeuble au prix de 1 480 000 euros, outre la rémunération du mandataire égale à 6 % de ce prix à la charge de l'acquéreur,

A..., notaire associé de la SCP Lemée-Allemand (la SCP), le 12 juin 1989, un mandat non exclusif de vente ; que, le 13 mars 1990, M. A... a reçu une télécopie, envoyée par M. Z..., d'une lettre de M.

non exclusif de vente confié à la société Archipode, à verser à celle-ci, à titre de dommages-intérêts, le montant de la commission prévue au contrat, le jugement attaqué retient que le non-respect des

projetait de construire sur un terrain lui appartenant, la société Pierre Mathelin immobilier a assigné son mandant, après qu'il eut abandonné ce projet, puis résilié son mandat de vente le 16 janvier