circonstance que le gérant de la société AMN était au courant n'a pas de conséquence sur la caractérisation de l'infraction ; que Nicole X... a détourné des fonds qui lui avaient été remis dans le cadre d'un mandat

s'ensuivait nécessairement que le contrat litigieux, dont l'arrêt indique aussi que chacune des parties avait voulu le modifier à la fin de la première année, était, à l'époque où il a été conclu, un mandat

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean X..., 2°/ Madame Marie X... née PERRIN, demeurant ensemble à Saint Amand

5 décembre 1986, la créance de Mme X... s'est trouvée éteinte faute de déclaration dans le délai légal ; que Mme X... a assigné l'OCH, auquel elle reprochait diverses fautes dans l'exécution de son mandat

AUCUN CONTROLE DE LA SOCIETE OU DE SES PREPOSES ; QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYEUR A EMPLOYE ; QUE DANS CES CONDITIONS LA CONVENTION NE PEUT S'ANALYSER QU'EN UN CONTRAT DE MANDAT

détourné au préjudice de la société Poissonnerie d Saint-Nicolas, un chèque bancaire de 1 600 francs représentant le produit de la vente de poisson aux époux X..., qui ne lui avait été remis qu'à titre de mandat

1978 ; qu'enfin, au regard de ces conventions et de la réalité de la dette, qui en résultait, de l'un envers l'autre, peu importait que les sommes dues l'eussent été au titre d'un "salaire" ou d'un mandat

. ; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS DAVANTAGE RETENIR, A LA CHARGE DE X..., SES PROPRES DENEGATIONS RELATIVES AU MANDAT SALARIE QU'ON LUI REPROCHAIT D'AVOIR ACCEPTE

PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'ELLE PRETENDAIT QUE LES PARTIES ETAIENT UNIES PAR UN CONTRAT DE MANDAT SALARIE; QUE C'EST SANS CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL ENONCE " QU'EN DEHORS DE DIRECTIVES

qui avaient déposé une certaine somme sur un compte ouvert en avril 1989, dans les livres de la société Wargny, aux droits de laquelle vient la banque privée Fideuram Wargny (la banque) et confié un mandat

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 mars 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente, Madame Claude JOLY, Conseillère, Madame

Y... lui-même, a demandé à l'inspecteur du travail de procéder au licenciement économique de sept salariés dont lui-même ; que l'inspecteur du travail n'a pas répondu dans les délais alors applicables,

conclusions de la SARL appelante précédemment signifiées le 12 mai 1999 (cote 15 du dossier de la Cour) ; Considérant que la SARL IMMOBILIERE DU LAC était liée à la SA C.P.H IMMOBILIER par un contrat de mandat

annexes'' ; que non seulement ce rapport mentionne explicitement des loyers payés par la SARL [J] mais surtout aurait été sans objet si les sommes ainsi payées l'avaient été au titre d'un contrat de mandat

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable Jean-Louis A... d'avoir détourné au préjudice de François D... une somme de 90 000 francs qui ne lui avait été remise qu'à titre de mandat

Dominique JACOB, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Simone VERDAN, Greffier.

au sein de l'UES ARIANE II France, groupe ELEKTIK, SYRX et GSCRI étaient interrompus à la date de la location-gérance de cette société perdant son autonomie et convenu du sort des membres élus ou mandatés

Le mandat est présumé salarié quand il est exercé par une personne dans le cadre de sa profession habituelle ou qui fait profession de s'occuper des affaires d'autrui.