LAQUELLE APPELA SES CODEFENDEURS EN GARANTIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTIONS, APRES AVOIR RECONNU L'EXISTENCE DE DEUX CONTRATS, L'UN DE MANDAT

demande, la cour d'appel a retenu que la créance invoquée se rattachait, non pas à l'exécution d'un contrat passé par le consignataire pour le transport des marchandises, mais à l'exécution du contrat de mandat

ALLEGUERAIT VAINEMENT, NON SEULEMENT LE CARACTERE ALEATOIRE DES ACCORDS DONT S'AGIT, MAIS ENCORE QU'ILS NE DEVRAIENT PAS S'ANALYSER EN UN MANDAT SALARIE, MAIS EN UN CONTRAT DE RECOUVREMENT, DONT LA REMUNERATION

DE PROUVER QUE LE MANDAT QUI LUI AVAIT ETE CONFIE CONSTITUAIT UN MANDAT SALARIE, ET NON AU MANDANT DE DETRUIRE UNE PRESOMPTION DE SALARIAT DONT UN MANDATAIRE, MEME PROFESSIONNEL, NE BENEFICIERAIT PAS;

CIRCONSTANCE EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN ET QU'EN OUTRE X...

VENDRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ETAIT UN MANDAT

d'un manque de diligence certain en ne vérifiant pas si le dossier médical était complet et si les analyses avaient été faites, enfin, qu'il avait attendu le 3 mars 1984 pour faire connaître à son mandant

JUGE COTTET, COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE L'HOTEL CONTINENTAL, RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUBIES PAR TRIPPIER DE LOZE, ADMINISTRATEUR ET SALARIE

ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE MANDATAIRE REPOND DES FAUTES QU'IL COMMET DANS SA GESTION ET QUE CETTE RESPONSABILITE DOIT ETRE APPLIQUEE D'AUTANT PLUS RIGOUREUSEMENT QU'IL S'AGISSAIT D'UN MANDAT SALARIE

que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie alors, selon le moyen, que le recouvrement, par une société d'affacturage, d'une créance non approuvée constitue un simple mandat

LUI A, ENSUITE, DEMANDE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'INTERESSE ETAIT LIE A LA SOCIETE PAR MANDAT

ACTES, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE VIEILLEDENT QUI FAISAIENT VALOIR QUE, S'AGISSANT D'UN MANDAT

caractère locatif, consécutive à la mise en vente libre de location et que la cessation, qui s'ensuit, de la rémunération du mandataire, représentée par un pourcentage des loyers encaissés, prive le mandat

ERREUR PUREMENT MATERIELLE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 9 DECEMBRE 1969) LE GARDEUR DE TILLY A DONNE MANDAT

ACQUEREURS, DONT L'OBLIGATION AVAIT ETE AINSI EXECUTEE PAR LEUR MANDATAIRE AINSI QU'ILS L'AVAIENT EUX-MEMES VOULU ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE L'EXERCICE DE SON MANDAT

ET D'UNE PART, SI LA RECONNAISSANCE DE DETTE DU 5 AOUT 1967, VALANT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ET LA LETTRE ULTERIEURE, NON DATEE, PERMETTAIENT A LA COUR D'APPEL D'EN DEDUIRE L'EXISTENCE DU MANDAT

également dans l'exercice de cette profession réglementée par la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972, prestataire de services rétribué à ce titre de sorte que le contrat mixte de mandat

AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE GERANT-SALARIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MOTRA, AVEC LES RESPONSABILITES QUE COMPORTE CE MANDAT ET QU'EN PLUS DE CE TRAVAIL ADMINISTRATIF, IL AVAIT PARTICULIEREMENT