de son mandat social, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi du 24 juillet 1966 par refus d'application ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si, au jour de la remise des fonds, constitutive

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société New Voice, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société New Voice International AG, société

Y... engagé par la société Tipiak à compter du 1er janvier 1977, est devenu directeur financier de la société puis directeur général le 24 juin 1983; qu'il a démissionné de son mandat social le 1er février

X... a été révoqué de son mandat social par lettre du 3 mars 2009 et licencié pour faute lourde par lettre du 30 mars 2009 ; qu'il a assigné la société IFB France en paiement de la contrepartie pécuniaire

Le 24 mai 2019, le conseil de surveillance de la société Financière Hygie a autorisé le président des sociétés 5àsec France et 5àsec RIF à mettre fin aux mandats sociaux de M.

Du fait d'une mésentente entre les deux hommes susceptible de mettre en péril la bonne gestion de la société, M. [F] a décidé de renoncer à son mandat social et de vendre ses actions.

direction et le contrôle de laquelle il était placé, nonobstant son mandat social au sein des filiales, quand seul l'exercice de fonctions techniques distinctes du mandat social sous la subordination de

Raymond Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Clinique Wulfran Puget, dont

par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Clinique Wulfran Puget, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant en exercice, domicilié

ce mandat social ; qu'en l'espèce, la cour a retenu qu'il était démontré que M.

X..., directeur général de la société International Mill service Lycrete France, devenue société Multiserv Sud, puis Heckett Multiserv Sud, a été révoqué de son mandat social à l'unanimité d'un conseil

, DU 5 MARS 2025 La société Agriteam Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Agri 86, a formé le pourvoi n° K 23-23.308 contre l'arrêt rendu

; 2 / que, d'autre part, le président du conseil d'administration peut, dans l'exercice effectif de tâches techniques distinctes et étrangères au mandat social, rester sous la subordination juridique

et son mandataire est nécessaire pour caractériser, à côté du mandat social, l'existence d'un contrat de travail ; que pour décider que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...

X..., directeur des travaux à la société Trapdid Bigoni et exerçant un mandat social de directeur général à partir de 1989, licencié le 15 novembre 1999 et révoqué de son mandat, a d'une part attrait la

[T] a fait part au président du conseil de surveillance de sa volonté de démissionner tant de ses fonctions salariées que de celles exercées au titre de son mandat social de président du directoire.

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la société Héli Blue, société à responsabilité

[B], entraînant ainsi la fin du mandat social de M. [S]. 3. Soutenant que la cessation de ses fonctions procédait d'une révocation sans juste motif, M.

Il a saisi le conseil de prud'hommes d'Epernay, notamment d'une demande de requalification du mandat social en contrat de travail.