L'acheteur est donc tenu de payer le prix de la chose au moment prévu contractuellement.

si l'attestation rédigée par Monsieur Y...n'établissait pas une circonstance de fait nouvelle résultant du comportement dolosif de la société LMI AM consistant, d'une part, à faire croire que le mandataire

dans le cadre du contrat de distribution liant les parties, la société CJC-SL n'exerçait pas son activité au nom et pour le compte du fournisseur NL International France et n'agit pas en tant que mandataire

Elle explique que, sur son achat de 20.334,10 euros H.T., seuls quatre canapés pour 1.129,65 euros ont été récupérés. Elle en déduit que sa perte s'élève à 22.968,88 euros T.T.C.

Les CGU indiquent que PrivateLot met en relation les maisons de vente avec des acheteurs potentiels mais que vis à vis de ces derniers, il joue un rôle de mandataire et achète pour eux les objets mis en

X..., en affirmant que ce mandat exigeait pour son accomplissement, non seulement que le mandataire procure un acheteur au vendeur, mais qu'il obtienne l'accord des deux parties sur la conclusion de l'opération

avec un acheteur présenté par le mandataire, cette clause étant assortie d'une clause pénale égale au montant de la rémunération prévue au mandat ; qu'il a été régularisé le 4 juin 2013 par M.

avec un acheteur à qui le bien aurait été présenté par le mandataire ou un mandataire substitué.

curateur du vendeur est intervenu volontairement à l'instance, ainsi que la société [W] [Y] et la société Pascale Chanel - Elodie Bayle, respectivement en qualités de liquidateur judiciaire et de mandataire

confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que le premier juge, pour faire droit à l'action indemnitaire des époux [T], après avoir retenu qu'il appartient au promoteur et à son mandataire

la facture après avoir retenu que cet acheteur n'établissait pas l'accord du vendeur sur un prix inférieur, tout en constatant que le mandataire avait indiqué à l'acheteur un prix inférieur et qu'il n'était

à invoquer la violation des dispositions impératives de l'article 2078 du Code civil, si bien que l'arrêt est privé de toute base légale au regard de ce texte ; 2 / que l'interdiction pour le mandataire

du plan le 1er août 1995, le mandataire judiciaire avait rempli ses missions et cessé ses fonctions, la cour d'appel a violé les articles 65, 67 et 74 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que

avec un acheteur présenté à lui par le mandataire ou un mandataire substitué ", la cour d'appel a dénaturé, par adjonction d'une condition qu'elle ne comportait pas, les termes clairs et précis de cette

son activité d'annonceur pour le compte de vendeurs et celle de mandataire d'acheteurs, confusion visant à inciter les vendeurs à se mettre en rapport avec elle pour lui proposer ses produits alors qu'ils

ONT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE X..., LEUR MANDATAIRE, ACHETE SUCCESSIVEMENT DEUX TRACTEURS BERLIET POUR LE PRIX DE 33000 FRANCS CHACUN, PUIS DEUX SEMI-REMORQUES POUR LE PRIX DE 48500 FRANCS CHACUNE; QUE

pas été brusquement rompu par la première dans le seul but d'éviter d'être engagée, en vertu des règles du mandat, par un accord sur la chose et sur le prix passé entre la seconde, en qualité de mandataire

, avec un acheteur à qui le bien avait été présenté par le mandataire, De les condamner au paiement de la clause pénale contractuelle stipulée au mandat d'un montant de 29.086,72 € égal à celui de la