général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J i F F i Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 18 octobre 1980 par la société Corso en qualité de gérante mandataire

A..., mandataire salarié, n'avait pas manqué à son obligation de conseil quant à l'établissement des charges récupérables auprès des locataires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, BOUSSET, SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE TRADI-CONSTRUCTION, MARTRES QUI, EN QUALITE DE MANDATAIRE SALARIE DE CETTE SOCIETE, AVAIT DRESSE LES

UNE INDEPENDANCE COMPLETE DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL, EXCLUANT TOUTE SUBORDINATION, LES RAPPORTS JURIDIQUES ETANT CEUX EXISTANT ENTRE UN MANDANT ET SON MANDATAIRE SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE LA

prospérité, assurait nécessairement l'avenir et laissait encore supposer une situation suffisamment saine pour ne pas décourager l'acquéreur ; Attendu qu'en écartant ainsi la faute de la société, mandataire

conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle mais ni de la volonté exprimée des parties ni de la dénomination donnée à leur convention ; que pour retenir la qualité de mandataire

X... comme mandataire salarié en invoquant l'absence d'établissement distinct dépourvu de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical permettant à une organisation syndicale

ETAIT UN MANDATAIRE SALARIE DONT LA REVOCATION ETAIT POSSIBLE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE L'ARRET N'A RELEVE AUCUNE

EXERCE SES FONCTIONS DE GERANT SANS RECEVOIR DE REMUNERATION N'ETAIT PAS DE NATURE A ATTENUER SA RESPONSABILITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL LA RESPONSABILITE DU MANDATAIRE

qualité audit siège, prise en sa délégation en Nouvelle-Calédonie, immatriculée au Ridet de Nouméa sous le numéro 1 178 037, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par Mme [T] [F], mandataire

LUI-MEME LE CACHET DE SES MUSICIENS, EN CONSERVANT POUR LUI UNE SOMME EGALE A CINQ FOIS CE CACHET, SOMME QUI, MEME APRES DEDUCTION DES FRAIS GENERAUX, NE POUVAIT CORRESPONDRE A LA REMUNERATION D'UN MANDATAIRE

eu connaissance de l'absence d'encaissement du chèque, la banque a continué " à entretenir l'existence du crédit " en payant plusieurs sommes imputées sur ce crédit et qu'ainsi, en sa qualité de mandataire

ET A LA SOCIETE " AUBRY ET SIMONIN " UN MANQUEMENT AUXOBLIGATIONS DU MANDATAIRE SALARIE ; QUE D'AUTRE PART, L'APPUI FINANCIER DONNE PAR LA SOCIETE " BRADOUY ", A LAQUELLE ELLE N'A FAIT QU'APPORTER DES

dépourvues de délégué du personnel faisant fonction de délégué syndical, "des accords collectifs peuvent être conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés, pour une négociation déterminée

A BAUMGARTNER, SYNDIC DE LA FAILLITE DE LADITE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE LIQUIDATEUR, MANDATAIRE SALARIE, AVAIT PERCU NON DES HONORAIRES MAIS UN SALAIRE NON SUSCEPTIBLE DE REPETITION

CETTE DEMANDE ALORS QUE LA SOCIETE CROISIERE ET TOURISME N'ETAIT PAS UN ENTREPRENEUR ET N'ETAIT PAS INTERVENUE DANS LE CONTRAT DE TRANSPORT DES VOYAGEURS AU COURS DE L'EXCURSION, MAIS AVAIT AGI COMME MANDATAIRE

SERAIENT INCONCILIABLES ENTRE ELLES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE CHARBLANC N'A PAS PROUVE QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE

LE SEUL FAIT QU'IL AIT ETE RELAXE LORS DES POURSUITES PENALES EXERCEES CONTRE LUI NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'IL AIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE