délégué syndical, l'organisation peut désigner comme délégué syndical l'un de ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou l'un de ses anciens élus ayant atteint la limite de trois mandats

Elle a également exercé le mandat de délégué syndical jusqu'au 9 juillet 2014.

rue Emeriau dans le 15ème arrondissement de Paris par l'intermédiaire de la société Framoz et en a confié à celle-ci la mise en location par deux mandats successifs ; que le premier mandat n'est pas produit

Si elle produit un premier mandat du 19 juin 2024, puis un second mandat du 5 août 2024, il est constant que ces mandats sont, en tout état de cause, postérieurs à la décision attaquée du 12 juin 2024.

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Au fond, elle fait valoir que toutes ses prestations ayant été accomplies aux conditions de prix imposées par SCCV DILLON 3000, ses commissions sont dues par son mandant, en vertu de trois mandats successifs

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[Q] - dont le nom était mentionné sur chaque avenant comme ayant été l'intermédiaire mandaté par le club - a ainsi rempli les missions prévues par les mandats successifs. 4 - Pour s'opposer au paiement

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intermédiaires, à savoir, la SARL Compagnie de gestion du patrimoine, dont le gérant est Collier, qui recevait 16 604 francs et la société Kalais, dont le siège est à Genève, à qui était versée en deux mandats

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Il ne peut exercer plus de deux mandats successifs" ; que cette règle, qui limite le le nombre de mandats successifs qui peut exercer un chef de département constitue une simple mesure d'organisation des

Il rapporte la preuve par les mandats successifs qu'il est apparemment à jour vis à vis de l'échéancier prévu dans le jugement du 14 novembre 2003.

1er décembre 1986, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors, de plus, que l'ordonnance est entachée d'un manque de base légale caractérisé dans la mesure où, à travers les délégations et mandats

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