[B] coupable du délit de détention de marchandises importées en contrebande et l'a condamné à payer une amende délictuelle de 5 140 200 euros. 2.

au recensement des composants de deux appareils par procès-verbal du 25 octobre 1994, l'administration des douanes a remis en cause l'exemption de droits attachée à l'origine préférentielle des marchandises

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 17 février 1997, l'administration des Douanes a procédé à la saisie de marchandises

Sur la valeur en douane : La valeur en douane des marchandises importées constitue la base taxable des droits et taxes perçus à l'importation, notamment les droits de douane et la TVA à l'importation

importées - le paiement de la redevance doit constituer une condition de la vente des marchandises importées.

A la suite de contrôles opérés en 2013, l'administration des douanes a retenu que les marchandises importées par la société Tradall et la société Safram, relevant de la sous-position tarifaire 3302 10

importées et comprend tous les paiements effectués ou à effectuer, comme condition de la vente des marchandises importées, par l'acheteur au vendeur, ou par l'acheteur à une tierce personne pour satisfaire

. # Subordination du paiement anticipé de marchandises importées à la constitution d'une caution. # Affaire 95/81.

. # Libre circulation des marchandises - Importation de vin italien en France. # Affaire 42/82.

au recensement des composants de deux appareils par procès-verbal du 25 octobre 1994, l'administration des douanes a remis en cause l'exemption de droits attachée à l'origine préférentielle des marchandises

(PHILIBERT) ET MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE DANZAS ET CIE PRISE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE POUR FAUSSE DECLARATION DE VALEUR DE MARCHANDISES IMPORTEES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

A l'issue de ce contrôle, elle a adressé, le 18 novembre 2013, un avis de résultat d'enquête à cette société. 3.Elle a, dans cet avis, informé la société Castel & Fromaget Caraïbes que les marchandises

[D] [J] était le gérant, avait réceptionné dans ses entrepôts, entre mai et juillet 2009, des marchandises importées en Belgique depuis la Chine et qui avaient été déclarées comme devant être réexportées

X... a chargé la société Sicard des opérations de dédouanement de marchandises importés par lui et que la société Sicard a confié ces opérations à la société SCAC, agence SAT, (société SCAC) ; que cette

POUR INFRACTION A L'ARTICLE 412-2° DU CODE DES DOUANES A DEUX AMENDES DE 100 FRANCS ET AU PAIEMENT DE LA VALEUR DES MARCHANDISES IMPORTEES ET A DECLARE LA SARL TRANSPORTS INTERNATIONAUX FRANCOIS LACOMBE

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mai 2020), la société Prolaser importe des cartouches d'encre neuves, compatibles ou remanufacturées pour imprimantes, traceurs, machines à affranchir, qu'elle a déclarées

Selon le premier de ces textes, la valeur en douane des marchandises importées est leur valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour ces marchandises. 6.

dernier ressort à l'égard des parties défenderesses au pourvoi, que la société Ocomar a chargé la société Asimex Anterist Schneider (société Asimex) de procéder aux opérations de dédouanement de marchandises

Réasol, elle s'engageait à garantir sa correspondante, jusqu'à concurrence de 1 272 000 francs, du paiement des sommes qui seraient dues par la société Réasol à la société Somacoprag au titre des marchandises

A la suite d'un contrôle, l'administration des douanes a retenu que les marchandises importées par la société Conceptus relevaient de la position 9018 90 84 00, également exempte de droits de douanes.