du 1er juin 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe des sociétés DIMOTRANS SUD OUEST et SIEL, d'Olivier X..., de Patrick X... et de Guy Y... du chef d'importation sans déclaration de marchandises

Khédir, contre l'arrêt n° 6 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 mai 2001, qui, pour importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, l'a condamné à une amende et

la valeur ajoutée au taux majoré (33,3%) et doit être regardée comme une marchandise fortement taxée au sens de l'article 414 du Code des douanes" (arrêt attaqué, p. 16) ; "alors que le taux majoré

avaient été déclarées et, par procès-verbal du 23 février 2010, a notifié à la société Newcom une infraction d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées lui ayant permis d'éluder un

X... et Philippe Y... pour exportation sans déclaration de marchandises fortement taxées, a débouté l'administration des Douanes de son action à fins fiscales.

, fortement taxées, commise à l'aide de fausses factures ; " au motif que la fraude a consisté à souscrire ou à faire souscrire des déclarations d'importation de voitures automobiles, marchandise fortement

préfectoral n° 1586 du 7 octobre 1993 énumérant la liste des marchandises fortement taxées soumises au Code des douanes applicable à Mayotte ; que dès lors, l'élément légal de l'infraction faisait défaut

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 1998, qui, pour contrebande de marchandises fortement taxées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Antonio, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 10 mai 1989, qui, pour délit douanier d'importation en contrebande de marchandises fortement taxées,

Brigitte, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1991, qui, pour importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, l'a condamnée

Gabriel - contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1987, qui, dans des poursuites suivies contre lui des chefs d'importation sans déclaration de marchandises

de représentant de la société Luxair, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1990 qui, pour importation sans déclaration et en contrebande de marchandises

prohibées, quand elle relevait elle-même que les prévenus avaient été poursuivis pour avoir importé sans déclaration des marchandises fortement taxées, ce dont il résultait que les citations en cause

fortement taxées et soumises à justification d'origine, a ordonné la confiscation, au profit de l'administration des Douanes, des marchandises, objet de la fraude douanière ; Vu les mémoires produits

Christian X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2017, qui, pour importation non déclarée de marchandises fortement taxées, l'a condamné à huit

Abdallah coupable du chef de : RECIDIVE DE CONTREBANDE DE MARCHANDISE FORTEMENT TAXEE, le 25/01/2007, à Toulouse, infraction prévue par les articles 414, 417 §1, 418, 420, 421, 422, 7 du Code des douanes

fortement taxées, et qui énonce que David X... est prévenu d'avoir "importé en faisant de fausses déclarations d'espèce ou de valeur" des marchandises fortement taxées, "fait constituant un acte de contrebande

dont le siège est [Adresse 2], en la personne de Mme [I] [N], venant aux droits de la société SMJ, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Newcom distribution, a formé

G... et de la société [...] du chef d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées. Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.

Kenneth X... du chef d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, n'a prononcé que sur l'amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 janvier 2014 où