Liberto, et se dit propriétaire des marques complexes et figuratives dérivées de la marque Liberto, Cody, Fifties, Y...

considérées au regard de la douane comme ayant été envoyées à la Réunion ; qu'il est établi que le prévenu est intervenu pour cinq opérations portant sur 24 tonnes de marchandises entre le 21 juillet

de 1 773 000 euros contrefaisant la marque figurative n° 1540177 (Monogram) déposée à l'INPI le 7 juillet 1989 et les marques figuratives (damier) n° 96617954 déposée à l'INPI le 27 mars 1996 et n° 083577761

Adnan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 janvier 2001, qui, pour contrebande et importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à des sommes

qui s'en évinçaient et à, ce faisant, encore violé l'article 11 de la Convention de Genève relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) du 19 mai 1956 ; 3°/ que la

suppose la mise en vente d'une marchandise non loyale, c'est-à-dire la livraison d'une marchandise de qualité inférieure, frauduleusement substituée à la marchandise loyale que le contractant a cru recevoir

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir relaxé Cengiz X... du délit douanier de contrebande de marchandises prohibées, a confirmé les dispositions douanières du jugement ; "aux

O. 29 mars 1990), L. 213-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X... coupable

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Y... coupable de complicité d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, d'importation de marchandises prohibées par fausses

sous une marque contrefaite en connaissance de cause, et de détention délibérée et sans motif légitime de produits revêtus d'une marque contrefaite, l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 213-1 du Code de la consommation 111-2, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

à ses obligations de loyauté et d'information ni méconnu la clause d'exclusivité lui interdisant de vendre les produits de sa marque sur le territoire suisse, après avoir pourtant relevé qu'elle avait

cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

concernent le dépôt de la marque internationale, alors que la présente plainte vise au surplus uniquement le dépôt de la marque française ; qu'en l'état, il y a lieu de tenir pour constant que la marque

Ce dernier a mis en évidence le même type de faits pour les "émincés de poulet panés et croustillants" de la marque Grand Jury, autre marque du groupe Carrefour. 3.

être tenu d'accepter une chose différente ; que la cour d'appel, qui relève que le bailleur d'un matériel informatique avait manqué à son obligation de délivrance en fournissant à la société locataire

deux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1806 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

présentées sous les marques 1 545 301 et 1 540 491 qui étaient contrefaites, de détention sans motif légitime de produits revêtus des mêmes marques et d'importation sans déclaration préalable de marchandises