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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3549ba5988459c5857d
7 mars 1995
G Gitem qui n'a pas été renouvelée et a été remplacée par la marque Force G, déposée le 20 août 1985, enregistrée sous le numéro 1 318 248 ; que le 7 octobre 1987, les marques Gitem et Groupe G ont été
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018935318
26 mai 2008
mesure où il n'est pas source de confusion dans l'esprit du consommateur sur les qualités ou l'origine des produits concernés ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'une marque collective
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007674830
14 mars 1980
D'ORIENTATION AGRICOLE, QUI INSTITUE LE "LABEL AGRICOLE" N'EXCLUT DE SON CHAMP D'APPLICATION AUCUN PRODUIT D'ORIGINE AGRICOLE ; QUE L'UTILISATION DE CE LABEL, DEFINI PAR L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 28 COMME "UNE MARQUE
61372104cd580146773f04d4
6 février 1990
X... faisait valoir que les produits similaires au sien, auxquels le Bureau Veritas avait donné son agrément au seul prétexte qu'ils portaient la marque CTBF, n'offraient aucune garantie spéciale dans
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00478
4 mai 2010
l'autorisant à utiliser cette marque ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AFNOR fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en contrefaçon, alors, selon le moyen, que la marque collective de
6079d3e69ba5988459c59afe
16 janvier 2001
incriminé, en forme de L de couleur blanche sur fond vert, qui évoque pour le consommateur, l'appartenance au circuit de grande distribution Leclerc, ne présente aucune similitude avec la croix verte, marque
3ème chambre 2ème section
6a10a2e1cdc6046d479b13c0
22 mai 2026
enregistrées et opposées en défense ont été déposées par des associations de producteurs ou pour des marques collectives et fait valoir que le porc blanc de l’ouest est souvent désigné sans le mot “porc
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00477
défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la marque collective de certification a pour objet de certifier que le produit auquel elle est appliquée
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01241
7 décembre 2010
NOEL sur laquelle elle fondait son opposition à l'enregistrement de la marque semi-figurative «+BEAU NOE» par la société LA HALLE.
613723b7cd5801467740d498
incriminé, en forme de L de couleur blanche sur fond vert, qui évoque pour le consommateur, l'appartenance au circuit de grande distribution X..., ne présente aucune similitude avec la croix verte, marque
613723b7cd5801467740d499
incriminé, en forme de L de couleur blanche sur fond vert, qui évoque pour le consommateur l'appartenance au circuit de grande distribution Leclerc, ne présente aucune similitude avec la croix verte, marque
613723b7cd5801467740d49a
Cour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862b8
27 juin 2002
cahier des charges 1996/1997, qui contient la stipulation précitée et celle corrélative d'information en cas de provenance extérieure (page 1/1), précise deux pages plus loin que l'utilisation de la marque
6253c8fdbd3db21cbdd86eb1
11 décembre 2003
référence, a . débouté l'organisme B de son action en revendication de la marque individuelle et de marque collective . annulé la marque semi-figurative "CACES Certificat d'Aptitude à la Conduite
3ème chambre 3ème section
65c3d9e8c432ce7d11a700c6
31 janvier 2024
toute action en contrefaçon lorsque, sur requête du défendeur, le titulaire de la marque ne peut rapporter la preuve : 1° Que la marque a fait l'objet, pour les produits ou les services pour lesquels
Pôle 5 - Chambre 1
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27 février 2018
La CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL (CNCM) est titulaire de plusieurs marques françaises collectives 1: L. 715-1 CPI : La marque est dite collective lorsqu'elle peut être exploitée par toute
661041a8c9ea95b316fe1e09
5 avril 2024
Elle est notamment titulaire des marques collectives de l’Union européenne suivantes n°9007204,n°9007162 et n°9007105, enregistrées les 6 avril 2010 et 2 novembre 2010 pour des produits et services
6253ca98bd3db21cbdd8b7d1
24 avril 2008
COSAL encourt la nullité dès lors que le syndicat n'est ni commerçant ni fabricant et que sa marque ne peut être qu'une marque collective de certification ; qu'enfin la marque ne confère des droits que
Pôle 5 - Chambre 2
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16 novembre 2018
La société Besson a déposé à l'INPI deux marques françaises : * la marque verbale POURQUOI PAS enregistrée le 14 décembre 1998 sous le n°98764106 publiée au BOPI sous le n°1999-21 et renouvelée le 12
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14 juin 2019
Est assimilé à un tel usage : a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L'usage de la marque sous une forme
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