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264 768 résultats pour « marque d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

6163c645f3112a7c58687493

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

La société VILL a relevé appel du jugement et la société CHANEL a formé un appel incident.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00346

Cassation

23 mars 2010

23 mars 2010

a utilisé cette marque comme marque d'appel dans le seul but de profiter de son attrait auprès de la clientèle et de tenter de vendre d'autres articles que ceux annoncés ; que l'arrêt retient encore que

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01347_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par une ordonnance n°22VE00637 du 22 mars 2022, le Président de la 4ème chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles a transmis à la Cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209907_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le museau est relié au crâne par une dépression plus ou moins marquée appelée le stop ", ainsi que les caractéristiques morphologiques particulières des chiens appartenant à la première catégorie communément

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00852

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Corum Asset Management, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6033e29c9d63b593d9ec2c3c

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

Par acte du 21 juillet 2016 la société Primaliance a fait appel de cette décision.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10005

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

La société qui a repris les licences et les marques s'appelle Sas IDLF. Son numéro de Siret : 792 301 806 00016, son Président est M. [C] [T].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00064

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

ST mis en oeuvre par les intimés a certes utilisé les marques notoires pour désigner des produits ou des services authentiques de la SNCF, mais en a fait un usage non conforme comme marques d'appel pour

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b33a

Cassation

27 avril 1981

27 avril 1981

LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 12 JUILLET 1979, QUI, POUR REFUS DE VENTE, PRATIQUE DISCRIMINATOIRE DE PRIX ET DEFAUT DE COMMUNICATION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c65

Appel

11 mars 2004

11 mars 2004

de la société appelante, dans la mesure où, si ces entrepôts n'ont pas commercialisé les produits E... pourtant proposés dans les catalogues, ils se sont rendus coupables de concurrence déloyale par marque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035412b7a396d6ad6f9616f

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

FAITS ET PROCÉDURE I Le groupe International Coty est divisé en deux unités : Coty Prestige créée des parfums sous différentes marques de luxe, gère ces marque de luxe ; Coty Beauty gère les marques

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00946

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

Sur l'usage illicite de marque.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6363685d37e31b7f74444a04

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

pour désigner des survêtements en classe 25 : Ces trois marques, appelées les « marques aux trois bandes », sont exploitées en France et dans le monde entier et sont apposées

Source officielle
CA

1ère Chambre

6965f6aacdc6046d471c940e

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162886bdafa129e39951813

Appel

28 octobre 2011

28 octobre 2011

personnes qui révèlent que 100 % des personnes interrogées connaissent la marque SNCF, 99% connaissent la marque TGV, 92 % la marque TRANSILIEN et 83 % la marque VOYAGES-SNCf.COM et VOYAGES-SNCF ;

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe3b

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

X..., titulaire de diverses marques déclinant l'appellation maxitel, a, par un premier contrat conclu en 1992, puis par un second, enregistré en 1997, concédé une licence d'exploitation de deux de ces

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65321b279e4ea48318f5aea5

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

la SA France Télévisions Moyens des parties Au soutien de ses prétentions, la SA France Télévisions expose que l'impossibilité de lui imputer des actes de parasitisme indirect (pratique de la marque

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CC

cr

613725c5cd58014677420679

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Jean-Luc, - LA SOCIETE LABORATOIRES EPG, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 29 avril 1998, qui, pour contrefaçon de marque, de modèle et d'oeuvre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200686

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

distincte ; que l'article 3 ne peut avoir pour but et avoir pour effet d'interdire à la Société RAISON PURE l'emploi de façon courante, en dehors de toute marque ou appellation caractéristique quelconque

Source officielle
CC

comm

6137208bcd580146773eb6f1

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

fait pour la société Sacco de se placer dans le sillage de la marque Coqui'grain, appellation connue, ne tendait pas de sa part à profiter d'un risque de confusion, la cour d'appel a entaché sa décision

Source officielle