OBSERVATIONS ÉCRITES DU MINISTÈRE PUBLIC : 19 décembre 2024 ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 03 février 2025 **** EXPOSE DU LITIGE La société Myenergi a déposé le 25 octobre 2021 la marque internationale

-juger que l'usage des marque, dénomination sociale, nom commercial AXYSLASER, et du nom de domaine axyslaser.com sont constitutifs de contrefaçon de la marque internationale ACSYS n° 892834, dont la société

Par ailleurs, la société Oppo a déposé la marque française Reno et la marque internationale Reno n° 1518158 désignant la France.

La société Puma France bénéficie d'une licence d'exploitation sur la marque internationale n° 426 712. 3.

de liquidateur judiciaire de la société PK distribution ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2017), que la société Converse Inc (la société Converse), titulaire des marques

(la société Converse), titulaire des marques internationales désignant l'Union européenne « Converse All Star » n° 924653 et « All Star » n° 929078, respectivement enregistrées les 16 et 15 mai 2007 pour

, pour le même territoire, premièrement, une licence d'exploitation exclusive des marques internationales Moulinex, deuxièmement, une licence de fabrication de certains produits, troisièmement, un prêt

(la société Converse), titulaire des marques internationales désignant l'Union européenne « Converse All Star » n° 924 653 et « All Star » n° 929 078, respectivement enregistrées le 16 et le 15 mai 2007

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2014), que la société Converse Inc (la société Converse), titulaire des marques

X... ; que la même année, la société Stam BV a déposé la marque internationale Tecflow pour des additifs pour huiles puis l'a, en 2000, cédée à la société Stam automotive ; qu'en 1997, la société de droit

marques françaises et non des marques internationales ou communautaires, ne sera pas de nature à affecter les droits de la société Gervais Danone sur ses marques communautaires ou internationales désignant

partielle de la marque internationale SKY SCREEN en ce qu'elle désigne la France, dont est titulaire la société Sky International.

Les sociétés Quick font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la partie française de la marque internationale « Giant » n° 892 802, de dire que la partie la plus diligente ferait parvenir à l'INPI

Auchan a décidé de réorganiser ses activités de négoce, et de transférer à [Localité 3], à la société OIA, les activités de négociation des contrats des grandes marques internationales, auparavant exercées

de la société COTY GERMANY sur la partie française de la marque internationale n° 177 874 antérieure, et partant de justes motifs de non exploitation des marques internationale et française MANHATTAN

; Et sur le second moyen : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer l'annulation de la partie française de la marque internationale "Casa del Habano"

partie française de la marque internationale n° 754 495 déposée par la société Tavola et d'avoir rejeté la demande subsidiaire tendant à voir prononcer la nullité de la partie française de cette marque

Elle conclut que la partie française de la marque internationale no 791989 doit être annulée pour dépôt frauduleux.

, à titre reconventionnel, la déchéance des droits de la société Philip Morris sur la partie française de la marque internationale n° 295 909 et sur la marque française n° 1 511 311 à compter du 28 décembre

été inscrites, au registre international des marques, les cessions successives transmettant la propriété de la marque déposée par la société Somany SPRL, aux sociétés Insom, Fiordiligi puis Top Rank et