Son assureur, la Smabtp, a indemnisé la société Maxiloc des frais de réparation du matériel loué. 3.

à l'élaboration d'un ensemble contractuel, ni la connaissance qu'aurait eu le bailleur de la spécificité prétendue du matériel loué, énonce, d'un côté, qu'après la cessation de la fourniture d'images,

commet une négligence fautive en cédant sans en informer la caution le matériel loué, la privant ainsi de la subrogation dans le droit à sa reprise ; qu'en ne recherchant pas en l'espèce, ainsi qu'elle

résulte de la perte de l'investissement fait par elle au profit de ce dernier et qui est nécessairement supérieure au prix d'acquisition du matériel loué ; qu'en se bornant à ne prendre en considération

aux garanties attachées au matériel, fondé à exercer l'action rédhibitoire à l'encontre du vendeur alors, selon le pourvoi, d'une part, que le crédit-preneur, subrogé dans les droits du crédit-bailleur

l'hypothèse où le preneur s'est dessaisi volontairement du matériel au profit d'un tiers, le crédit-bailleur n'est tenu de revendiquer le matériel dans les trois mois de l'ouverture du redressement judiciaire

Louis, - A...

matériel loué au lieu qui lui serait désigné, la cour d'appel ne pouvait imputer à faute à M.

en résolution du contrat de vente et du contrat de "crédit-bail" ainsi qu'en paiement de diverses sommes ; que la cour d'appel, après avoir requalifié le contrat de location en contrat de crédit-bail,

relatifs à des opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage et que, faute de publication du contrat, les droits du crédit bailleur sont inopposables aux créanciers du crédit

civil ; et alors, enfin que, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 6 des conditions générales du contrat de crédit-bail selon lequel "le bailleur peut céder le matériel loué

télématique qu'à la condition que le matériel loué ne puisse avoir d'autre utilisation que la connexion au réseau de diffusion d'images exploité par la société V Conseil; que la cour d'appel, en affirmant

pour la location d'un moniteur Thomson a été conclu entre la société Compagnie générale de crédit-bail (le crédit-bailleur) et la société La Main noire (le crédit-preneur); que le crédit-bailleur a

(le crédit-preneur); que le crédit-bailleur a assigné le crédit-preneur en paiement d'une somme à la suite de la résiliation du contrat de crédit-bail conclu entre eux pour la location du moniteur et

a, postérieurement à la liquidation judiciaire de l'entreprise prononcée le 21 juin 1991, saisi le juge-commissaire d'une requête en revendication des matériels loués ; Attendu que, pour rejeter l'opposition

pour la location d'un moniteur Thomson a été conclu entre la société Compagnie générale de crédit-bail (le crédit-bailleur) et la société Archicomble (le crédit-preneur); que le crédit-bailleur a assigné

d'exploitation ; que le 31 mars 1995, par un simple jeu d'écritures, Louis X..., gérant de Sodibois, a vendu à Louis X..., associé, par compensation avec son compte courant créditeur, la totalité dudit

reçus d'elle en crédit-bail, venus à échéance postérieurement , que la société Bail équipement a, le 8 novembre 1990, revendiqué ces matériels ; Attendu que pour dire irrecevable cette action, l'arrêt

Sauveur X..., demeurant ..., 2°/ de la Société rouretoise de matériaux et de transports (SRMT), société à responsabilité limitée, dont le siège est 12, passage des Moulins, 06650 Le Rouret, défendeurs

provisionnel du matériel, le nombre des loyers, leur montant ainsi que la valeur résiduelle du matériel en fin de location ; que les loyers n'ayant plus été réglés à compter du 12 novembre 1992, la société