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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724bccd58014677417f2f
3 mai 2006
3 mai 2006
aux droits de laquelle se trouve la société NACC, a, le 21 septembre 1998, consenti à la Compagnie guyanaise de transport maritime (CGTM) un prêt de 1 148 265,66 euros, destiné au financement des matériels
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CETAT:CETATEXT000007627018
5 juin 1991
5 juin 1991
qui peuvent être prises en compte ... ne comprennent que le prix d'acquisition du mobilier, du matériel pédagogique et du matériel technique exclusivement utilisés pour la formation ...
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