les peines proposées par le procureur de la République ; que cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; "1°) alors que, en matière

EST BORNEE A AFFIRMER QUE CETTE SOCIETE N ETAIT PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE L INTERPRETATION DONNEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE DU 26 JANVIER 1965, QUI AVAIT STATUE EN MATIERE

coupable ainsi que des mentions figurant sur son casier judiciaire, sans s'expliquer sur sa personnalité et sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors qu'en matière

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; “en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Ingrid I... à la peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis et 7 000 euros d'amende ; “1°) alors qu'en matière

En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. 8.

GUBERNATORIAL DU 29 JUILLET 1971, DU DECRET N° 45-889 DU 3 MAI 1945, ENSEMBLE 416 ET SUIVANTS DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, DECLARANT STATUER EN MATIERE

motifs que la Cour confirmera le jugement entrepris sur la culpabilité et sur la sanction qui ont été bien appréciées ; " alors qu'aux termes de l'article 132-19, alinéa 2, du nouveau Code pénal en matière

000 euros assortis du sursis ; "aux motifs que la cour sanctionnera ces manquements par le prononcé d'une peine d'amende de 3 000 euros dont 2 000 euros assortis du sursis ; "1°) alors qu'en matière

[N] et une obligation de l'indemniser, alors : « 2°/ qu'en matière correctionnelle, et en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, les juges du fond sont tenus de justifier la nécessité de

auteur, l'arrêt a méconnu les articles 130-1, 132-1, 132-19 et 132-24 du code pénal et les articles 485, 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que, deuxièmement, et en tout cas, en matière

prévenus, solidairement responsables du préjudice subi par l'État français et la direction générale des finances publiques au titre de la fraction escroquerie en bande organisée, alors : « 6°/ qu'en matière

d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 2 juin 2022 en vue du recouvrement de la somme de 2 869 euros, à la suite de sa condamnation par la cour d'appel de Paris statuant en matière

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la

qu'il y a lieu d'adopter les motifs des premiers juges sauf à constater sur la peine que Philippe X... n'a pas comparu en première instance ni ne s'est excusé pas plus devant la Cour ; "alors qu'en matière

[Z] et [S] à la peine de six mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis et à la peine de 15 000 euros d'amende délictuelle, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, le juge répressif ne

[Y] à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur

reprises, depuis 1993, pour différentes infractions, de le condamner à trois mois d'emprisonnement délictuel ainsi qu'au paiement d'une amende de cinq mille euros (5 000 euros) » ; "1°) alors que, en matière

[Forclusion des exceptions de nullité en matière correctionnelle] - Non conformité totale