selon l'article 38 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes du 1er juin 1979, que les heures de nuit, soit celles exécutées entre 21 heures et 5 heures du matin

M... travaillait « quelques matinées par semaine, assez régulièrement le lundi matin et quelquefois le mercredi et le samedi » et Mme U... témoignait que la salariée « faisait tout au plus 2 à 3 matinées

épouse [G], 3°/ à Mme [A] [E], toutes deux domiciliées [Adresse 3], 4°/ à Mme [M] [E], épouse [D], domiciliée [Adresse 1], 5°/ à la société Mutuelle d'assurance des instituteurs de France (MAIF

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2025 La société Lundi Matin

référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la MACIF

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de procédure que le 2 août 2014, vers 4 heures du matin

articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; manque de base légale et défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur le seul appel de la partie civile, a condamné Y... à payer à la MACIF

X..., la MACIF et M.

W... était assuré par sa propriétaire auprès de la Filia-Maif ; que pour déclarer son arrêt opposable à la MAIF, la cour d'appel a retenu que cette dernière avait été régulièrement mise en cause par une

X... travaillait du lundi au jeudi inclu de 24 heures à 8 heures du matin, le vendredi de 24 heures à 11 heures du matin et le samedi de 23 heures à 11 heures du matin et qu'ainsi le salarié effectuait

la MAIF fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les sommes allouées à M.

nuit de 30 %", visant ainsi le travail de nuit tel qu'il était défini par la loi et/ou la convention collective nationale applicable à cette date, soit celui effectué entre 22 heures et 5 heures du matin

, 26, rue de la Marine, en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Roch Matic

Il est donné acte à la société MACIF de son désistement de la seconde branche du premier moyen. Faits et procédure 2.

paiement d'un rappel de salaire au titre des heures de travail de nuit ; Attendu que la société Sabla fait grief au jugement, d'avoir considéré que les heures effectuées entre 4 heures et 6 heures du matin

Le 13 octobre 1992, ils ont informé la MAIF que les travaux de reprise n'avaient pas donné satisfaction. 3. Le 15 février 2002, ils ont déclaré une aggravation des désordres.

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 La MACIF

; qu'en l'espèce, la société Distribution Casino France n'a jamais refusé d'appliquer la loi du 9 mai 2001, étendant la période de travail de nuit, jusque-là comprise entre 22 heures et 5 heures du matin