AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
69fd750fcdc6046d4703076c
7 mai 2026
7 mai 2026
En outre, de manière à respecter une égalité de traitement entre les salariés, l'employeur peut les placer alternativement en activité partielle.
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cr
613725c2cd5801467742052c
5 octobre 1999
5 octobre 1999
défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un salarié de la Société Générale Sucrière a été tué le 10 février 1996 lors d'une collision survenue entre le chariot qu'il conduisait et un train
Source officielle