Y..., à laquelle, le syndicat FGTA FO a procédé le 27 janvier 2000 alors, selon le moyen : 1 / que la menace imminente d'un licenciement pour faute grave peut être la cause déterminante de la désignation

décidé de présenter sa démission le jour même sans préavis ; que ne saurait être considéré comme constituant une pression de nature à vicier la liberté de décision d'un salarié qui démissionne, la menace

dit que cette désignation n'était pas frauduleuse et de l'avoir en conséquence reconnue valable alors, selon le moyen, que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, motivée par la menace

peut satisfaire à l'obligation de reclassement qui doit se manifester par une proposition sérieuse faite en alternative au salarié directement menacé de licenciement économique; qu'en statuant ainsi

POUVAIT DONC PRIVER LE SALARIE DU DROIT D'ETRE DESIGNE COMME REPRESENTANT SYNDICAL, ET QUE LE JUGEMENT A VIOLE LES ARTICLES L433-1 ET L433-4 DU CODE DU TRAVAIL EN AJOUTANT UNE AUTRE CONDITION LA NON MENACE

, ne peut être intervenue dans le but d'assurer la défense du personnel de l'entreprise qu'à la condition que le délégué syndical ait été choisi parmi un groupe important de salariés menacés de licenciement

société a continué à pratiquer les prélèvements de 10 % au titre de la "tax equalization" ; que, par une lettre du 20 février 1990, faisant état des mesures discriminatoires prises à son égard et de menaces

alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, qui est tenu de proposer aux salariés menacés de licenciement les postes disponibles compatibles avec leurs qualifications, n'est pas tenu, pour départager

ET LE DELEGUE SYNDICAL MENACE DE LICENCIEMENT ET POUR APPUYER DES REVENDICATIONS TENDANT A LA SUPPRESSION DU FRACTIONNEMENT DES CONGES, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES

salarié a librement décidé de mettre un terme à son activité, ils ne peuvent se fonder sur un motif dubitatif pour retenir l'existence d'une contrainte exercée par l'employeur; qu'en retenant que la menace

X... en qualité de délégué syndical CGT est intervenue le 23 juin 2000, soit le jour même de l'entretien préalable auquel le salarié, qui se trouvait sous le coup d'une menace de licenciement en raison

départ de l'entreprise et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'une deuxième part, qu'est entaché de fraude la désignation d'un salarié intervenue pour protéger ce dernier contre la menace

et remis une lettre de démission ; qu'elle a rétracté sa démission par lettre du lendemain, arguant que son consentement aurait été vicié par la contrainte exercée par son employeur qui l'aurait menacée

les procédures administrative et pénale en cours, engagées par la société, aient constitué pour ce salarié une menace réelle de licenciement, peu important que l'issue desdites procédures n'ait pas encore

et concrète en matière de reclassement du personnel menacé de licenciement, sans avoir égard aux mesures de reclassement effectivement prises par l'employeur et qui ont permis, comme elle l'a constaté

Il soutient qu'à la suite d'une altercation avec le chef de chantier et sa convocation dans le bureau de Mme Mercent, celle-ci lui a demandé de rédiger une lettre de démission sous la menace d'un licenciement

motiféconomique, n'a d'autre but que de dissimuler une pratiqueillicite de l'employeur visant à faire échapper dessalariés à leur statut social en leur proposant de prendreune carte d'artisan sous la menace

X... le 31 octobre, date à laquelle l'intéressé se savait menacé d'un licenciement, en sorte qu'il lui appartenait de déposer sa requête dans les quinze jours à compter de cette date, soit jusqu'au 15