Aux termes de l’article 2297 du code civil : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier

à commander des matériels à la société SEG SAMRO » sans aucunement mentionner un engagement « ferme », ni davantage de préciser un nombre minimum », cependant que l'engagement de commander des matériels

Monsieur X... conteste avoir écrit la mention "Bon pour engagement" sur l'acte de caution.

X..., l'absence de paiement de la soulte par Mme X... et le défaut de mention des engagements liés à la caution de M.

2006 mentionnant pour le couple des revenus de 26 615 euros (2 217,91euros par mois) ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Béthune du 25 juillet 2017 faisant mention d'engagements de caution

L'article 2297 du code civil prévoit qu'à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que

droit aux intérêts pour la banque ; 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme Y... faisait valoir qu'à compter de la lettre du 12 mars 2012, les lettres d'information ne contenaient plus aucune mention

personnelle ainsi qu'une attestation sur l'honneur de l'état de son patrimoine mobilier et immobilier ; que la société La Maison d'Altair a elle-même sollicité l'homologation de l'accord comportant mention

souscrits ; qu'y est mentionné un "engagement de frais et honoraires de conseil et du coût des formalités (publicité, greffe) en vue de la constitution de la société et de la reprise à son profit de la

des lieux, la réduction des droits de mutation ; que sur contestation par la SCI, il a été irrévocablement jugé qu'elle ne pouvait bénéficier du régime de l'article 710 susmentionné, faute de s'être engagée

L..., et, par ces derniers, d'une promesse de vente de la même propriété pour le même prix, l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 1991) retient que les époux I... n'ont pas donné suite à leur engagement

enfin, reproduire les termes de l'alinéa premier de l'article L. 411-34 ; que l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ne prescrit pas l'obligation de faire figurer dans le congé la mention

faisant obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que les statuts de la société ne font aucune mention

conjoint suppose un concert frauduleux entre celui-ci et la société créancière ; que les juges du fond, qui apprécient souverainement les éléments le caractérisant, ont estimé, en retenant qu'était mentionné

d'un cautionnement, elle peut être retenue comme commencement de preuve d'une telle garantie, sauf à ce qu'il soit corroboré par des éléments extrinsèques établissant la volonté du souscripteur de la mention

comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties ; que si, par une convention ultérieure, les parties à la vente peuvent s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier

. ; qu'il n'est pas mentionné dans l'engagement conclu conformément aux accords interprofessionnels de 1973 que M.

Le même jour, Maître [K] a déposé auprès du tribunal la déclaration d'adjudicataire, qui ne contenait pas mention de l'engagement de la SAS [8] à revendre le bien acquis dans le délai de cinq ans.