Pour l'application de l'article R. 123-101-1, le greffier certifie l'identité des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du registre du commerce et des sociétés avec celles reçues conformément aux articles R. 123-92 à R. 123-

Article 3

—

Les listes de candidatures, accompagnées des déclarations individuelles comportant la signature de chacun des candidats, sont adressées au président de la commission nationale paritaire sous enveloppe recommandée au plus tard le quarantième jour précédant

Article L398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 35

Code électoral

A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sur la liste menée

Article R743-139-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

Code de commerce

Le greffier de tribunal de commerce salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L'arrêté précise le nom ou la dénomination sociale du titulaire de l'office au sein duquel le greffier salarié exerce ses fonctions.

Article R272-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

Code des juridictions financières

Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.

Article R232-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 34

Code de justice administrative

Chaque candidat est tenu de faire une déclaration revêtue de sa signature et de son nom ainsi que de la signature et du nom du candidat suppléant appelé à le remplacer. Nul ne peut figurer sur plusieurs déclarations de candidatures.

Article Annexe

—

ANNEE : - - - - FICHE DE PRESENTATION Cadre à remplir par le candidat Nom : Nom marital : Prénoms : Direction d'affectation : EMPLOIS OCCUPES Grade Résidence et service Fonctions exercées (Énumération sommaire) Périodes I.

Article R742-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

Code de commerce

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce tient un registre sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des maîtres de stage, les dates de commencement et de fin de stage.

Article 2

—

Les listes de candidature accompagnées des déclarations individuelles comportant la signature de chacun des candidats sont adressées, selon le cas, au préfet du département ou au préfet de région, sous enveloppe recommandée, au plus tard le cinquantième

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire

Les listes de candidatures, accompagnées des déclarations individuelles comportant la signature de chacun des candidats, sont adressées au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales), sous enveloppe recommandée, au plus tard

Article 644

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Code de procédure pénale

Celles-ci sont revêtues de sa signature et de celle du greffier qui en fait un acte descriptif comme il est dit à l'article précédent.

LEGIARTI000041941675

—

accessibles (dans un rayon de 25 nm autour de l'aérodrome de référence) N° Date Aérodrome Nom du RP et N° FI Signature 1 2 3 4 5 Emport de passagers (MAX 3, en vol local < 25 nm, sans escale) N° Date Nom du RP et N° FI Signature

Article R225-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 16

Code de commerce

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration et qui mentionne le nom des administrateurs réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article L. 225-37.

Article 458

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66

Code de procédure pénale

Le procureur de la République prend, au nom de la loi, les réquisitions tant écrites qu'orales qu'il croit convenables au bien de la justice.

Article R351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Code rural (nouveau)

Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 prononce la suspension provisoire des poursuites, le greffier adresse immédiatement un avis pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Article R742-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 72

Code de commerce

Il n'y a pas lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-19 à R. 742-23 pour nommer greffier du nouveau tribunal une personne physique ou morale qui, en application de l'article R. 742-29, est greffier de chacun des tribunaux supprimés.

Article 2

—

, domicile, degré de parenté s'il y a lieu, image numérique de la signature manuscrite ; -aux tiers (parties comparantes, fondés de procuration, représentants légaux, témoins) : nom (s), prénom (s), date et lieu de naissance, profession, domicile, image

Article Annexe II

—

Fédération départementale des chasseurs de Je soussigné M. (1) atteste que M. (2) né(e) le à a participé à une session de formation à la chasse à l'arc le Date :Signature du président (1) Nom et prénom du signataire, président de la fédération départementale

Article Annexe 2

—

FORMULAIRE D'ADHÉSION Nom de la collectivité territoriale, de l'établissement public local ou de l'établissement public de santé : Signature : Nota bene : l'élargissement du périmètre (domaines ou budgets) doit donner lieu à la signature d'un nouveau

Article 18

—

Sous réserve des pouvoirs attribués au conseil de surveillance, le directoire peut agir en toute circonstance au nom de l'établissement public.

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