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53 244 résultats pour « mention erronée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262fcd58014677423992

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

ministère public de l'ordonnance de renvoi et conformément aux réquisitions du procureur général, la chambre de l'instruction, par arrêt du 7 mars 2002, s'est bornée à retirer de ladite ordonnance la mention

Source officielle

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007746214

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

Raymond C..., la mention "Député-Conseiller sortant", au lieu de la mention "Député-Conseiller général" qui figure sur les autres bulletins pour lesquels l'erreur initiale a été corrigée, n'a pu en l'espèce

Source officielle
CC

comm

6079d3de9ba5988459c599bf

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

explicites signées par le commissaire-priseur rédacteur sur l'erreur de prix commise initialement au sein du bordereau, de l'autre, la mention d'un prix rayé nul de 5 200 euros et d'un prix rectifié de

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d1b

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

s'était porté caution solidaire du remboursement du premier prêt, a renouvelé sa garantie pour le second en précisant qu'elle devrait se substituer à la précédente ; que bien qu'ayant, en dépit des mentions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008074433

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -Forme - Mention erronée par la décision de la tenue d'un entretien, non prévu

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

61372670cd580146774258f8

Cassation

8 février 2007

8 février 2007

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen : 1 / que la mention erronée, dans l'acte de notification d'une décision de justice, du délai de la

Source officielle
CC

civ1

613722e3cd58014677402c7a

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

le jour où Mme Emile Z... n'a pu respecter ses engagements concordataires; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, sans que, en l'absence d'intérêt, Mme Z... soit recevable à critiquer la mention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05956

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

avec un taux d'alcool de 2,49 grammes par litre de sang, et en le déclarant, en conséquence, coupable de conduite en état alcoolique ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, nonobstant les mentions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02849

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

, même s'ils ont eu du mal à faire face, aient résisté aux pressions et voté le recours à l'expertise figurant à l'ordre du jour ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, abstraction faite de la mention

Source officielle
CC

cr

édure suivie, notammentc/Mme Mireille X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01253

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

B..., ces deux derniers n'ayant pas relevé appel du jugement ; Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, et nonobstant la mention erronée selon laquelle seul était maintenu l'appel incident formé

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f0457acdc6046d47cd089f

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation au motif que le registre comprend des mentions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01542

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Le 6 octobre 2015, la société [5] a déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage, contre personne non dénommée, dénonçant les mentions erronées d'une attestation signée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00829

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

dont bénéficie cette personne ; que bien que la société MBP, demeurant au Royaume-Uni, bénéficiât du délai de distance prévu par ce texte, les actes de signification des arrêts attaqués comportent une mention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00499

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

L'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01099

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Dès lors la mention erronée de la société First Aquitaine industries ne constitue qu'un vice de forme, dont il n'est pas soutenu qu'il aurait fait grief à la société Ford Aquitaine industries. 5.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007761235

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

28-03-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE -Mentions erronées relatives à la personne de trois candidats ainsi que slogans et étiquettes concernant

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613722dccd58014677402712

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

avait bien été précédée de mises en demeure tenant lieu du commandement prescrit par le Code de procédure civile, en application de l'article L. 261 du Livre des procédures fiscales, nonobstant la mention

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161218

Admin. suprême

7 juillet 2008

7 juillet 2008

ABSENCE. - MENTION ERRONÉE DANS LA LETTRE NOTIFIANT AU PÉTITIONNAIRE LE DÉLAI D'INSTRUCTION DE SA DEMANDE - CONSÉQUENCE.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200247

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

En application des deux derniers textes, le délai de recours ne court pas lorsque le jugement critiqué porte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification de cette décision

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008159079

Admin. suprême

25 juin 2004

25 juin 2004

juge de l'excès de pouvoir la lettre de notification en tant que, le cas échéant, elle indique à tort qu'il ne pourra bénéficier d'un permis tacite à l'expiration du délai d'instruction, une telle mention

Source officielle