AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262fcd58014677423992
10 juillet 2002
10 juillet 2002
ministère public de l'ordonnance de renvoi et conformément aux réquisitions du procureur général, la chambre de l'instruction, par arrêt du 7 mars 2002, s'est bornée à retirer de ladite ordonnance la mention
Source officiellePage 2 sur 2663
4 SS
CETAT:CETATEXT000007746214
29 décembre 1989
29 décembre 1989
Raymond C..., la mention "Député-Conseiller sortant", au lieu de la mention "Député-Conseiller général" qui figure sur les autres bulletins pour lesquels l'erreur initiale a été corrigée, n'a pu en l'espèce
Source officielle